Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844546 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2003 - Classements : Mots-clés : Economique, Sociétés nomination par le tribunal d'un commissaire pour verifier les livres de la société,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867389 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2003 36/03 ; 1984 Classements : Mots-clés : Droit social, Congé parental, Conditions, Allocations familiales, Restitution des sommes perçues Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2003 211/2003 65324 ; 211/2003 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, expertise, mission de l'expert,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844475 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2003 214/2003 67755 ,72344 et 76864; 214/2003 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Notion de concurrence, Compagnie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833381 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2003 214/2003 67755 & 72344 & 76864 ; 214/2003 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, gage, nantissement, cautionnement, caution réelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833379 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2003 217/2003 76597 ; 217/2003 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Mise en état, incompétence du tribunal d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2003 525/2003 79657 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Accident de la circulation, Règles de priorité (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834721 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2003 - 80524 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2003 - 80524 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2003 - 80524 ; 441/2003 Classements : Mots-clés : REFERE, référé, compétence juge des référés, difficulté d'exécution, recouvrement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834722 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2003 - 80524 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843895 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 26917 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Dissolution, Justes motifs Références : Sommaire : L'article 180-1 alinéa 3 de la loi précitée prévoit comme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860086 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 27125 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, péremption, interruption : pourparlers transactionnels ( non ), interruption : acte de procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857897 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 26224 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, mentions, foi jusqu'à inscription de faux, constatations du jugement ne peuvent être combattues par un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 26609 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction , expertise, technicien (1), remplacement, manquement aux devoirs, opérations (2) , caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844032 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 26375 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Mandat de gestion, Discretionnaire , Obligation de moyen Références : Sommaire : Il ne fait pas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 26842 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Vice, Erreur, Vente d'une voiture automobile, Indication d'un faux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845907 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 26224 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, erreur de l'administration des contributions dans l'imposition, impôts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 - 1563/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Révélation secret professionnel, Indiscrétion, Préjudice Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867214 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 - 65917 ; 232/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, possession, titres, article 2279 du code civil Références :