Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867179 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/10/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 71929 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence territoriale, Obligation de garantie du vendeur, Compétence du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867391 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2003 26978 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Précision des motifs, Lettre recommandée, Irrégularité formelle du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/10/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2491/03 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Embauche de main d'oeuvre étrangère, Peine légale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859853 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2003 26602 et 26862 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Lien de subordination, Compétence des juridictions du travail Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844744 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2003 27988; PAS.L.32.597 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Tiers revendeur qui s'associé à la méconnaissance par une des parties d'un contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867181 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/10/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2459/03 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Assurance obligatoire, Rétroactivité de la loi la plus douce

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/10/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81496 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, facture acceptée, protestation, la protestation utile suppose l'émission

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867200 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2003 27133 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Vente en état future d'achèvement, Travaux supplémentaires par rapport au projet, Nécessité d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852418 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/10/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81345 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, clause pénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852424 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/10/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81083 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, causes d'exonération,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2003 27599 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Acte sous seing privé, Article 1326 du code civil, Domaine, Engagement unilatéral,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867385 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2003 28067 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Résiliation du contrat de travail, Congé parental, Fin des activités de l'employeur Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846162 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2003 303/03 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Indemnisation des victimes, Principes de l'indemnisation, Fixation du dommage, Recours des organismes d'assurance sociale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859705 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 28/10/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11344 ; 101/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, reprise de l'instance, défendeur en reprise ne comparaît pas, article 493

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/10/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2411/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, faux , tiers de bonne foi, écriture de la main du faussaire Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/10/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 851/03 Classements : Mots-clés : Economique, Registre de commerce, Refus d'inscrire une inscription relative à la mise en gage des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847588 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2003 340/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Convention internationale, Recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 23/10/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84118 ; 84123 ; 84133 ; 772/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845819 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 23/10/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 83949 ; 763/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852504 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2003 24779 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Prescription, Usucapion, Possession abandon, Non-usage Références : L00LC10 A2229 Sommaire : Un abandon