Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2601/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Prévenu, témoin, citation directe, droits de la défense, droits de l'homme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 71493; 300/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil,Procédure civile, Obligations, Prescription extinctive, Prescription de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857739 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2003 44/03 ; 1999 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, acquéreur d'un immeuble, bail grevant l'immeuble, nullité de la lettre de dénonciation du bail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852280 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77892 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation de moyens, Obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852434 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 27063 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, clause résolutoire, débiteur empêchant l'accomplissement de la condition,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860162 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 27227 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Révocation d'une ordonnance de clôture : conditions Références : L00LC40 A225 Sommaire : Vu l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867207 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 26673 Classements : Mots-clés : droit civil, sûretés, hypothèque, purge, acte de réquisition, surenchère, offre de caution, cautionnement, nullité Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867189 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 27105 et 27579 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Recevabilité, Preuve écrite, Imposibilité morale, Relations de concubinage, Preuve de la réalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 27840 Classements : Mots-clés : Civil, Loi italienne, Tutelle, Curatelle Références : Sommaire : S'il est vrai que la consultante est d'avis que Madame X. ne présente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867202 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80621 ; 934/2003 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, conditions de formation du contrat, pourparlers, rupture,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856549 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 27628; PAS.L.32.605 Classements : Mots-clés : procédure civile, arbitrage, sentence arbitrale, voies de recours, recours en annulation Références : L00LC41 A1023

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 27068 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, effets du contrat entre parties, simulation, acte secret, acte unilatéral, validité, acte ostensible et acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846779 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2579/03 ; 16/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Incendie volontaire, Elément intentionnel, Infraction matérielle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855267 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 11/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11321 ; 109/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, nom, changement, enfants naturels, intérêt Références : L00LC10 A334 AL3-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860051 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63026 ; 365/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, péremption : délai, nouvel avocat constitué, partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2569/03 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Provocation, Menace accompagnée de gestes Références : L00LC30 A411

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860052 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63026 ; 365/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Criminel tient le civil en état : condition d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852336 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 07/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 8752 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Erreur, Qualité substantielle, Vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846751 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74171 et 81186 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence matérielle, Navigations ( sur la Moselle) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74282 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, généralités, cause illicite, nemo auditur propriam turpitudinem