Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2003 26735 & 27234 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, qualité pour interjeter appel, partie au litige dans le jugement attaqué, identité entre partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855459 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2003 2013 ; 49/03 Classements : Mots-clés : procédure civile, Défense, argument, moyen juridique, juges ne doivent pas répondre à un argument qui n'est pas un moyen

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847475 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2003 27959 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Mise en état, compétence du magistrat de la mise en état, nullité pour vice de forme, application de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856547 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2003 27152 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, motivation, absence de motivation, exigence preuve préjudice dans le chef de l'intimé Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856544 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2003 27152 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, appel incident, recevabilité, tardiveté appel principal est sans incidence sur la recevabilité de l'appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84218 ; 396/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, organisation judiciaire, état civil, inscription, procédure de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846249 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2003 27235 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Régimes matrimoniaux, régime légal, dissolution, liquidation, créances personnelles entre ex-époux, licitation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846012 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2003 27087 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, accident de travail, recours des organismes de sécurité sociale, cession légale, assiette du recours, éléments de préjudice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846065 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2003 27490 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, séparation de corps, pension alimentaire, obligation de contribuer aux charges , capacité de travail, pension d'invalidité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80792 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, occupation, indemnité Références : L00L01000009550214

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852296 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 25/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10812 Classements : Mots-clés : Droit civil, Obligations, Contrat synallagmatique, Résolution, Exécution, Equilibre contractuel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864570 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 24/11/2003 Numéro de la décision : 378/2003 Numéro de rôle : 68484; 378/2003 Classements : Mots-clés : Exploit, Acte introductif d'instance, Assignation devant être donnée à jour fixe,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 24/11/2003 Numéro de la décision : 387/2003 Numéro de rôle : 72310; 387/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Capacité, Acte, Validité, Incapacité, Maladie d'Alzheimer, Donation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74103 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TVA, Recouvrement de la TVA, Opposition à contrainte, Compétence d'attribution du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2706/2003 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Attentat à la pudeur, Viol, Organe sexuel, Acte de pénétration, Anus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857976 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2003 28/03 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Protection de la Jeunesse, Mesures provisoires, Intervention d'office et sans entendre les parties, Juge de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852507 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69643 et 72132 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Abus, Troubles de voisinage, Responsabilité, Locataire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846820 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, rectification, requête, erreur, erreur purement matérielle Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 76725 ; 193/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Prescription, interruption de la prescription, reconnaissance de droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860170 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2003 45/03 ; 2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, expertise : obligation de l'expert de respecter le principe du contradictoire, procès équitable