Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864771 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 27677 27677 Classements : Mots-clés : Appel, Acte introductif d'instance, Exploit d'ajournement, Absence d'assignation à jour fixé, Formalité substantielle, Nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846761 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 353/03 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, coups et blessures involontaires, responsabilité du médecin, dommage, faute Références : L00LC30 A418

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857653 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 27720 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement avec préavis, dispense de travail, paiement du salaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857654 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 27666 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, obligations de l'employeur, paiement du salaire, accessoires de rémunération, logement de service

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847193 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 414/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance de renvoi, Régularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99851969 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 27729 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Provisions sur requête contredit, Absence de facture acceptée, Obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/12/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80691 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TVA, Recouvrement de la TVA, Organe compétent, Opposition à contrainte, Recevabilité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846790 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/12/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2803/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Détention d'images pornographiques, mineurs, temporary files, support informatique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857627 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 82701 ; 41/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation fautive par le locataire, indemnité de relocation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99851431 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 28/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84701 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Interdiction de retour au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846569 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 73001 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Compétence territoriale Références : L00LC40 A31 L00LC40 A28

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99851574 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 28/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84701 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Interdiction de retour au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846572 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 83741 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail: droit commun du bail-à-loyer, obligations du preneur Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846563 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 83300 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail , droit commun, obligations du bailleur: réparations Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67591 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Conditions générales, Clause pénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69315 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, Enregistrement, Contrainte, Signification de la contrainte, Titre justifiant un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856289 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2003 27075 Classements : Mots-clés : procédure, action en justice, assignation, libellé obscur, acte introductif d'instance circonscrit le lien d'instance en ses éléments

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847182 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2003 32/2003 ; 2012 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, extradition, infraction, règle de la spécialité, compétence, juridiction de jugement, partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857847 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 27/11/2003 Numéro de la décision : 880/2003 Numéro de rôle : 84807 ; 880/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/11/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2772/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, coups et blessures volontaires, violences exercées collectivement, responsabilité