Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852294 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2003 - 79455 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Compétence, attribution, juge de paix, saisie mobilière, créance de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847536 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2003 327/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Information contradictoire, Juge d'instruction, Audition, Inculpé, Commission rogatoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845564 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2003 - 2302/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, FAUX, Altération d'un titre de transport, Applicabilité dans le temps

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852417 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2003 - 78840 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, formation du contrat, consentement, erreur, effets juridiques du contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847183 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2003 - 2306/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juridiction de jugement, Décision de condamnation , Peine, Confusion des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847589 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2003 - 2297/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction repressive, compétence, faits de la prévention, qualification,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844673 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2003 27824 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Offres comparatives faites en violation du secret des affaires Références : Sommaire : Même s'il se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864770 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2003 27498 27498 Classements : Mots-clés : Saisie-arrêt, Ordonnance présidentielle, Tierce opposition, Compétence du juge des référés Références : L00LC40 A60

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2003 - 82703 ; 372/2003 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Pension alimentaire, point de départ Références : Sommaire : M.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846111 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2003 - 82703 ; 372/2003 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, résidence séparée, attribution du domicile conjugal, critère de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2003 - 83016 ; 738/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846121 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2003 - 83400 ; 370/2003 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Pension alimentaire à titre personnel, arrangement pendant la vie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856016 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2003 - 68653 ; 325/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, représentation en justice, dépôt mandat, tribunal n'a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2003 - 70300 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Obtenir d'un prêt bancaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2003 - 83073 ; 730/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, voie de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852298 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2003 - 80106 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Saisies, saisie-arrêt spéciale, validation, titre exécutoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855574 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2003 - 70790 ; 161/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, intérêt, défendeur sur intervention en première instance n'a pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864571 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2003 260/2003 68006; 260/2003 Classements : Mots-clés : Demande principale, Demande reconventionnelle, Compensation judiciaire, Tribunal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2003 - 74471 Classements : Mots-clés : Compétence, compétence " ratione materiae " ( en raison de la matière), Vol subi dans un immeuble pris

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847646 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/2003 309/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Partie requise, Recevabilité, Double