Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845830 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2003 - 83880 ; 404/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853997 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2003 26602 et 26862 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'huissier, Acte d'appel, Nullité, Personne morale, Indication de l'organe qualifié pour représenter la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867391 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2003 26978 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Précision des motifs, Lettre recommandée, Irrégularité formelle du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859853 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2003 26602 et 26862 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Lien de subordination, Compétence des juridictions du travail Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2003 - 2491/03 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Embauche de main d'oeuvre étrangère, Peine légale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2003 - - Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Publicité comparative licite si elle n'est pas trompeuse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867179 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2003 - 71929 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence territoriale, Obligation de garantie du vendeur, Compétence du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844744 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2003 27988; PAS.L.32.597 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Tiers revendeur qui s'associé à la méconnaissance par une des parties d'un contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867200 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2003 27133 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Vente en état future d'achèvement, Travaux supplémentaires par rapport au projet, Nécessité d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2003 - 81496 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, facture acceptée, protestation, la protestation utile suppose l'émission et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867181 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2003 - 2459/03 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Assurance obligatoire, Rétroactivité de la loi la plus douce

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852424 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2003 - 81083 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, causes d'exonération,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852418 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2003 - 81345 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, clause pénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846162 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2003 303/03 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Indemnisation des victimes, Principes de l'indemnisation, Fixation du dommage, Recours des organismes d'assurance sociale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867385 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2003 28067 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Résiliation du contrat de travail, Congé parental, Fin des activités de l'employeur Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2003 27599 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Acte sous seing privé, Article 1326 du code civil, Domaine, Engagement unilatéral,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859705 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2003 - 11344 ; 101/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, reprise de l'instance, défendeur en reprise ne comparaît pas, article 493 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2003 - 2411/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, faux , tiers de bonne foi, écriture de la main du faussaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2003 - 851/03 Classements : Mots-clés : Economique, Registre de commerce, Refus d'inscrire une inscription relative à la mise en gage des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857896 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2003 26/03 ; 2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, motivation, motivation suffisante, juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties