Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845835 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2003 - 82632 ; 437/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2003 - 82474 ; 372/2003 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, Droit d'exécution sur contrainte administrative, validité copie conforme d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867178 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2003 - 82474 ; 372/2003 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, recouvrement des contributions directes, contrainte, acte de poursuite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2003 - 83244 ; 432/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855839 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2003 - 70327 ; 191/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, instance, péremption en cause d'appel, jugement dont appel acquiert force

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857739 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2003 44/03 ; 1999 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, acquéreur d'un immeuble, bail grevant l'immeuble, nullité de la lettre de dénonciation du bail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867218 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2003 25628 & 26157 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acte d'appel, motivation, renvoi à requête et note de plaidoiries, motivation suffisante Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852280 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2003 - 77892 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation de moyens, Obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2003 - 71493; 300/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil,Procédure civile, Obligations, Prescription extinctive, Prescription de l'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2003 - 2601/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Prévenu, témoin, citation directe, droits de la défense, droits de l'homme,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2003 - 71493 ; 300/2003 Classements : Mots-clés : économique, banque - compte courant - intérêts, prescription, capitalisation des intérêts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857712 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2003 - 2600/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Maltraitance d'enfant, Autorité, Auteur Références : L00LC30 A401BIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860162 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 27227 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Révocation d'une ordonnance de clôture : conditions Références : L00LC40 A225 Sommaire : Vu l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867207 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 26673 Classements : Mots-clés : droit civil, sûretés, hypothèque, purge, acte de réquisition, surenchère, offre de caution, cautionnement, nullité Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867189 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 27105 et 27579 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Recevabilité, Preuve écrite, Imposibilité morale, Relations de concubinage, Preuve de la réalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856549 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 27628; PAS.L.32.605 Classements : Mots-clés : procédure civile, arbitrage, sentence arbitrale, voies de recours, recours en annulation Références : L00LC41 A1023

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852434 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 27063 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, clause résolutoire, débiteur empêchant l'accomplissement de la condition,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 27840 Classements : Mots-clés : Civil, Loi italienne, Tutelle, Curatelle Références : Sommaire : S'il est vrai que la consultante est d'avis que Madame X. ne présente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 27068 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, effets du contrat entre parties, simulation, acte secret, acte unilatéral, validité, acte ostensible et acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867202 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2003 - 80621 ; 934/2003 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, conditions de formation du contrat, pourparlers, rupture,