Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852336 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2003 - 8752 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Erreur, Qualité substantielle, Vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846751 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2003 - 74171 et 81186 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence matérielle, Navigations ( sur la Moselle) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2003 - 74282 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, généralités, cause illicite, nemo auditur propriam turpitudinem

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2003 26971 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, critères du contrat de travail, lien de subordination, compétence des juridictions du travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2003 26759 Classements : Mots-clés : civil, transaction, concessions réciproques, concession dérisoire de l'une des parties, contrepartie dérisoire assimilée à l'absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856550 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2003 26759 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, intérêt (oui), partie appelante a en première instance pris position sur les prétentions qui la concernaient

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2003 - 2543/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Perquistion, Regularité de la procédure, Officier de police judiciaire, Agent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847210 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2003 - 2545/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procès , droits de l'Homme, délai raisonnable , régularité de la procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2003 - 2533/2003 ; 15/2003 Ch.cr. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Preuve, partie civile, témoin, droits de la défense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844366 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2003 27845 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Notion de relation concurrentielle, ASBL Références : Sommaire : Pour décider ainsi la présidente du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844850 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2003 27263 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Action judiciaire, Pouvoir de représentation appartenant au conseil d'administration , Mandat de l'administrateur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857743 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2003 26588 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pièces, communication, injonction, secret professionnel, banque Références : L00LC40 A280 Sommaire : Comme la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852505 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2003 26805 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, expropriation, vente de gré à gré, état, rétrocession, utilité publique Références : L00L01000009670816

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2003 27660 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Compétence, compétence territoriale, clause attributive de juridiction, avantage exclusif d'une des parties,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846152 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2003 - 80006 ; 362/2003 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TVA, réclamation, annulation bulletin d'impôt, recevabilité assignation, délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852429 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2003 - 77715 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance contre le vol, preuve du vol, présomptions, exclusion conventionnelle de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846151 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2003 - 75666 ; 359/2003 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TVA, réduction des droits d'enregistrement, bénéfice de la faveur fiscale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867278 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/2003 - 10162 ; 105/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, prescription de l'action en matière de presse, délai : 3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857617 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/2003 - 10162 ; 105/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, faits de presse, régime de droit commun à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846067 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/2003 - 83480 ; 414/2003 Classements : Mots-clés : REFERE, référé divorce, pension alimentaire, secours d'appoint, durée communauté de