Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855457 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 68465 ; 8/2004 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, actions possessoires, servitudes, servitude de passage, titre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852340 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2004 22845 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, formation du contrat, consentement, conditions générales, clause limitative de garantie, délai dans lequel le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852343 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2004 22845 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, qualification par rapport à la vente, travail spécifique pour besoins particuliers du client, garantie des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846758 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50337 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence ratione valoris, Titre commun, Titre connexes, Connexité Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857764 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2004 2033 ; 8/04 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Inaptitude du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852397 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 68630 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Action rédhibitoire, Gravité du vice, Vice pas suffisamment

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864898 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 15/01/2004 Numéro de la décision : 003/2004 Numéro de rôle : 81504 et 82101; 003/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Rapport, Oeuvre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85550 ; 28/2004 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, difficultés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85550 ; 28/2004 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, difficultés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859783 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2004 22845 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Cassation, pouvoir de la juridiction de renvoi, dispositions qui ont fait l'objet de la cassation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852398 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81504 et 82101 Classements : Mots-clés : Civil, Dépôt, Obligations du dépositaire, Obligation de veiller à la garde de la chose,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85550 ; 28/2004 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, difficultés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854530 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2004 27581 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Signification, Délai d'appel, Expiration, Date de la signification, Date à prendre en considération à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859762 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2004 28076 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance de référé, motivation, insuffisante, violation article 89 Constitution Références : L00LC00 A89 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81807 ; 32/2004 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, stipulation pour autrui, stipulation tacite, preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 170/2004 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Circulation, Défaut d'assurance, Résiliation du contrat, Notification au ministère des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867197 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2004 27455 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Recevabilité des différents procédés de preuve, Exceptions à la règle de l'article 1341, Impossibilité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 139/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Accident de travail, Responsabilité délictuelle Références : L00LC60 A92 L00LC60 A115

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99851430 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2004 27879 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procès, Expertise unilatérale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853998 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2004 27812 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Règlement CE 1348/2000 relatif à la signification et notification dans les Etats membres des