Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2003 27599 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Acte sous seing privé, Article 1326 du code civil, Domaine, Engagement unilatéral,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859705 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2003 - 11344 ; 101/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, reprise de l'instance, défendeur en reprise ne comparaît pas, article 493 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2003 - 2411/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, faux , tiers de bonne foi, écriture de la main du faussaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2003 - 851/03 Classements : Mots-clés : Economique, Registre de commerce, Refus d'inscrire une inscription relative à la mise en gage des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857896 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2003 26/03 ; 2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, motivation, motivation suffisante, juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847588 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2003 340/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Convention internationale, Recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852504 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2003 24779 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Prescription, Usucapion, Possession abandon, Non-usage Références : L00LC10 A2229 Sommaire : Un abandon

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847585 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2003 340/03 +339/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Saisie, Perquisition, Restitution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845819 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2003 - 83949 ; 763/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2003 - 84118 ; 84132 ; 84133 ; 772/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845828 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2003 - 83949 ; 763/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2003 - 84118 ; 84123 ; 84133 ; 772/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2003 - 84118 ; 84132 ; 84133 ; 772/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2003 27748 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Recherche de paternité, Preuve, Relations sexuelles , Aveu, mesure d'instruction, défaut de présentation pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855511 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2003 - 82684 ; 386/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, référés, autorité de chose jugée au provisoire, circonstances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857929 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2003 27560 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, délai, en matière d'ordonnance conditionnelle de paiement, notification réputée faite le jour du dépôt de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867185 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2003 277/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Détention préventive, Liberté provisoire, Inculpé, Résidence Références : L00LC42 A94

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857815 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2003 - 84134 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Exécution forcée, Saisie immobilière, Voie parée, Contestations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859697 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2003 - 84134 ; 756/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, qualité pour agir, titulaire d'un droit, recevabilité de l'action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2003 170/2003 70519; 170/2003 Classements : Mots-clés : Tierce opposition, Jugement rectificatif, Jugement rectifié faisant corps avec le