Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 399/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Prudence à l'approche d'un passage à piétons, Heurt d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 02/02/2004 Numéro de la décision : 63/2004 Numéro de rôle : 84467; 63/2004 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Nationalité, Prévue de la loi étrangère, Loi yougoslave

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867183 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2004 35/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, extradition, demande de liberté provisoire, recevabilité, régularité de la procédure, droits de la défense

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867209 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 83447 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence du tribunal de commerce, Nécessité d'un litige de nature commerciale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74657 ,75044 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, assignation en intervention, recevabilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74657 ,75044 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, recevabilité, défaut d'intimation, litige

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858212 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 373/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Prescription, action publique, infraction collective, délai Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860165 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2004 28049 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Ordonnance de clôture, révocation, notion de cause grave : maladie du mandataire : non Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 373/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Prescription, action publique, infraction, connexité, indivisibilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859676 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2004 28338 Classements : Mots-clés : procédure civile, exécution provisoire, droit du travail, salaires échus, créance reconnu en principe, consultation ordonnée, montant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859675 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2004 28338 Classements : Mots-clés : procédure civile, action, recevabilité, objet de la demande, exécution provisoire, consommation de l'exécution d'une décision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858215 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 373/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Prescription, action publique, infraction, délai Références : L00LC42 A638

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846721 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2004 27591 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Responsabilité précontractuelle, Rupture des négociations, Abus de droit Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859744 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2004 27977 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, motivation, absence de motivation, annulation du jugement, article 89 de la Constitution Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : 28/01/2004 Numéro de la décision : 76/04 Numéro de rôle : 83646 et 84113; 76/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Sursis à statuer, Action publique, Le criminel tient le civil

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/01/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77839 ; 75/2004 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance sur la vie, bénéfice de l'assurance, stipulation pour autrui,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2004 27147 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Nullité, Insanité d'esprit, Preuve, Inscription en faux Références : L00LC10 A967 Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863742 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2004 27419 27419 Classements : Mots-clés : Droit civil, Divorce, Indivision postcommunautaire, Récompenses Références : L00LC10 A1421-1 AL2 L00LC10 A1432 AL2 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852278 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2004 28061 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Restitution documents comptables, Droit de retention, Critères

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852401 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 27/01/2004 Numéro de la décision : 10/2004 Numéro de rôle : 10837 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Garantie décennale,