Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857976 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2003 28/03 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Protection de la Jeunesse, Mesures provisoires, Intervention d'office et sans entendre les parties, Juge de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864570 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2003 378/2003 68484; 378/2003 Classements : Mots-clés : Exploit, Acte introductif d'instance, Assignation devant être donnée à jour fixe,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2003 387/2003 72310; 387/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Capacité, Acte, Validité, Incapacité, Maladie d'Alzheimer, Donation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2003 - 74103 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TVA, Recouvrement de la TVA, Opposition à contrainte, Compétence d'attribution du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2003 - 2706/2003 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Attentat à la pudeur, Viol, Organe sexuel, Acte de pénétration, Anus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852507 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2003 - 69643 et 72132 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Abus, Troubles de voisinage, Responsabilité, Locataire, Demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2003 - 76725 ; 193/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Prescription, interruption de la prescription, reconnaissance de droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846820 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2003 - - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, rectification, requête, erreur, erreur purement matérielle Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867206 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2003 46/03 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Droit d'usage et d'habitation, Usufruit, Consolidation, Droits réels, Droits portant sur la même chose

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860170 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2003 45/03 ; 2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, expertise : obligation de l'expert de respecter le principe du contradictoire, procès équitable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862347 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2003 18723 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Convention de Rome, Loi applicable, Cautionnement Références : EURL4D00009800619 A4 Sommaire : Les juges

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2003 - 84537 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge du fond, interdiction de retour au domicile après expulsion, besoin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2003 - 84537 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge du fond, interdiction de retour au domicile après expulsion, égalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845837 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2003 - 84537 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge du fond, interdiction de retour au domicile après expulsion, procès-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847298 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2003 2672/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, vérification d'identité, perquisition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2003 - 2684/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, délit de fuite, élément moral, musique à volume sonore, perte de contact

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867177 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2003 - 78922 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence du tribunal d'arrondissement siègeant en matière commerciale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2003 - 2672/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, régularité de la procédure, preuve, droits de la défense, prévenu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846778 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2003 - 2678/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Cause de justification, Troubles mentaux, Maladie de l'hyperthyroïdie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846021 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2003 339/03 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, accident de travail, recours des organismes de sécurité sociale, conditions de ce recours, nécessité d'avoir effectué des