Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846787 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2003 - 2883/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, lésions involontaires, cause indirecte, responsabilité pénale Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2003 - 2888/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, prévenu, comparution personnelle, représentation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859750 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2003 25510 Classements : Mots-clés : procédure civile, Défaut de qualité, défaut de personnalité juridique, nullité de fond, Union européenne n'a pas de personnalité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852462 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2003 1042/2003 77113 & 77813 & 80402 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, garantie des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845926 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2003 - 10385 & 10393 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, enrichissement sans cause, travail agricole, neveu, indemnité ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99851969 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 27729 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Provisions sur requête contredit, Absence de facture acceptée, Obligation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847193 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 414/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance de renvoi, Régularité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857654 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 27666 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, obligations de l'employeur, paiement du salaire, accessoires de rémunération, logement de service

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857653 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 27720 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement avec préavis, dispense de travail, paiement du salaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846761 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 353/03 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, coups et blessures involontaires, responsabilité du médecin, dommage, faute Références : L00LC30 A418

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864771 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 27677 27677 Classements : Mots-clés : Appel, Acte introductif d'instance, Exploit d'ajournement, Absence d'assignation à jour fixé, Formalité substantielle, Nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852339 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 - 10264 et 10586 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846790 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2003 - 2803/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Détention d'images pornographiques, mineurs, temporary files, support informatique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2003 - 80691 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TVA, Recouvrement de la TVA, Organe compétent, Opposition à contrainte, Recevabilité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857627 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2003 - 82701 ; 41/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation fautive par le locataire, indemnité de relocation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99851431 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2003 - 84701 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Interdiction de retour au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846563 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2003 - 83300 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail , droit commun, obligations du bailleur: réparations Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846569 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2003 - 73001 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Compétence territoriale Références : L00LC40 A31 L00LC40 A28

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99851574 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2003 - 84701 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Interdiction de retour au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2003 - 67591 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Conditions générales, Clause pénale,