Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867233 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 17/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11176 Classements : Mots-clés : Droit civil, Servitude, Enclave, Exercice, Morcellement, Terrain, Division du fonds par suite d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863969 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 17/02/2004 Numéro de la décision : 22/2004 Numéro de rôle : 11319; 22/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision, Partage, Immeuble, Nature partageables, Partage en nature,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854531 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 75956 ; 93/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut profit-joint, Réassignation, Information quant aux conséquences

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852293 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2004 11/2004 85439 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, contrat, bail, droit commun du bail à loyer, effets,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 13/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, dénomination sociale, protection, confusion, appréciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852400 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85147 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Qualification, Réalisation d'un travail spécifique, Indication

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847304 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 579/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, responsabilité pénale, personne physique, personne morale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847305 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 579/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Partie civile, témoin, ministère public, prévenu, droits de la défense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854003 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2004 26880 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mise en état, Instruction, Ordonnance de clôture, Révocation, Cause grave, Constitution d'avocat n'est pas en soi une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84673 ; 62/2004 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, apposition de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000370 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2004 81982 Classements : Mots-clés : Procédure civile Pièces , obtention frauduleuse , sanction , rejet Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858678 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 11/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10730 ; 35/2004 D Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Adultère, Réconciliation, Preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84673 ; 62/2004 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, opposition à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2004 27654 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, dommages-intérêts, transaction, effets Références : L00LC10 A1383 L00LC10 A1382 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852445 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84673 ; 62/2004 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, loi applicable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000378 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 11/02/2004 Numéro de la décision : 36/2004 Numéro de rôle : 10778 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesures d'instruction enquête , attestation testimoniale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847303 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 529/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Perquisition, régularité de la procédure, nullité, acte d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858674 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 11/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10730 ; 35/2004 D Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Manquement au devoir de cohabitation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848899 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 512/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Mode de réparation, Alternative de la victime, Indemnisation des victimes Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859755 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2004 27107 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, appel incident, recevabilité, moyen Références : Sommaire : Dans un second temps, comme elle estime que E.