Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846720 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2003 - 2977/2003 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Préjudice corporel, Non port de la ceinture, Partage de responsabilités, Préjudice,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2003 - 75251 et 77614 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Paiement, Preuve, Modes de preuve applicables aux conventions, Application

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859753 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2003 26454 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Capacité, autorisation d'ester en justice, commune, autorisation du conseil

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852431 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2003 27057 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance sur la vie, déclaration du risque, secret médical, cause du décès de l'assuré, révélation, accord préalable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852322 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2003 27493 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance contre vol, Vol d'une voiture automobile, Clause d'exclusion de garantie, Equipement d'un système anti-vol,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864888 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2003 27324 27324 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instructions, Expertise, Opposabilité, Nomination unilatérale de l'expert, Participation aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2003 372/03 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, partie civile, action publique, action civile, appel, effet dévolutif, ministère public,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852402 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2003 - 10750 et 11027 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Vente de la chose d'autrui, Acheteur de bonne foi, Acheteur pouvant invoquer l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852332 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2003 1048/03 81092 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, nullité du contrat, fraude à une loi fiscale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846568 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2003 - 73777 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Biens, Propriété - bornage Références : L00LC10 A464 Sommaire : B s’oppose

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860082 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2003 - 61785 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, péremption d'instance, interruption : remise sollicitée aux fins de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846561 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2003 - 77465 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Assignation Références : L00LC40 A84 Sommaire : Aux termes de l’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846825 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2003 - - Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Saisie immobilière, modification du cahier des charges, transription de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846562 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2003 - 77465 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, nullité, saisie, revendication Références : L00LC40 A744

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857655 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2003 27124 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, exécution du contrat de travail, responsabilité du salarié, faute et négligence graves du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867217 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2003 27348 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, assignation, exception du libellé obscur, acceptation sans réserves d'une communication de pièces

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846571 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2003 - 79591 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Procédure civile, biens, propriété, actions possessoires Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846799 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2003 - 2883/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, lésions involontaires, cause indirecte, responsabilité pénale Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846787 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2003 - 2883/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, lésions involontaires, cause indirecte, responsabilité pénale Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2003 - 2888/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, prévenu, comparution personnelle, représentation,