Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863743 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2004 27978 Classements : Mots-clés : Droit civil, Divorce, Partage, Immeuble, Licitation, Notion d'immeuble partageable Références : Sommaire : La licitation des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2004 28311 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,Compétence, Compétence territoriale, Saisie-arrêt, Demande en cantonnement Références : L00LC40 A703 Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849395 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 75235 et 78302 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Resonsabilité de la commune

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858074 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 26/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85827 ; 89/2004 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863767 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : 26/02/2004 Numéro de la décision : 70/04 Numéro de rôle : 78632; 70/04 Classements : Mots-clés : Droit civil, Mariage, Droits et obligations des époux, Créances, Dettes, Solidarité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80848 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Garde des trottoirs, Trottoirs, Obligations à charge des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847515 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2004 18/04 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droit Communautaire, Renvoi préjudiciel, Juridiction d'appel, Renvoi facultatif, Juridiction de dernier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85606 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, sous-location, résiliation bail principal, sous-locataire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857723 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 678/2004 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Etranger, Conjoint communautaire, Permis de travail, Ressortissant d'un

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847192 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2004 2/04 Réhabilitation Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Réhabilitation judiciaire, Formes et formalités Références : L00LC42 A648

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857941 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 82942 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Assemblée, Règlement de copropriété, Majorités, Quorum, Caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857794 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2004 27056 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Paiement d'une gratification, Libéralité, Remboursement de la gratification Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857838 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2004 27995 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, construction illicite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852475 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2004 21400 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, marché à forfait, résiliation, faculté du maître de l'ouvrage, article 1794 du code civil ne met pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857837 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2004 27995 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, existence d'un préjudice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867258 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 18/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10648; 39/2004 D Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Epoux gestionnaire financier incapable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/02/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84212 ; 147/2004 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, vente d'immeuble à construire, qualification, critères,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2004 27756 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, action de la victime contre l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867194 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2004 27756 Classements : Mots-clés : civil, obligations, prescription extinctive, prescription de l'article 2777 du code civil, créance indemnitaire, salaires versés à la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2004 147/2004 84212 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, vente d'immeuble à construire,