Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859702 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2003 - 10757 & 11110 ; 126/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, libellé obscur (non), prétention qui figure dans les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854094 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2003 - 11259; 127/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement rendu en matière commerciale, Forme, Procédure commerciale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854095 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2003 - 11259; 127/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement rendu par défaut, Jugement de débouté d'opposition, Etroite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864904 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2003 1137/03 83468; 1137/03 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Sommes non comprisés dans les dépens, Indemnité de procédure,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846567 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2003 228/2003 75340 Classements : Mots-clés : CIVIL, Droit Civil, Responsabilité contractuelle (banque), obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2003 - 233/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, délai Références : Sommaire : Une carence dans le chef du mandataire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2003 - 3139/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, circulation, interdiction de conduire, droits de l'homme, retrait de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846570 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2003 - 77266 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, responsabilité contractuelle, obligation de résultat/obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846565 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2003 - 82434 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, délais Références : L00L02000009790109 A5

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857629 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 2017; 52/03; PAS.L.32.577 Classements : Mots-clés : droit social, indemnité pécuniaire de maladie, refus d'allocation, procédure accélérée de l'article 55 5° du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859754 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 54/03 ; 2022 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pourvoi en cassation, recevabilité, contre une décision qui ordonne une mesure d'instruction, excès de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857624 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 25968 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, obligations des parties, incendie de l'immeuble loué, présomption de responsabilité pesant sur le locataire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859770 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 27088 Classements : Mots-clés : procédure civile, qualité pour agir, personne qui se prétend titulaire du droit Références : Sommaire : D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864772 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 28169 Classements : Mots-clés : Jugement par défaut non signifiée dans les six mois, Caducité, Absence de force exécutoire, Possibilité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857623 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 25187 Classements : Mots-clés : droit social, contrat de travail, exécution des obligations, paiement du salaire, arriérés de salaire, convention entre parties, commune

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867188 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 25968 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Conclusion du contrat, Obligation de l'assureur, Obligation d'information et de conseil, Assurance dommage, Sous-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859763 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 27088 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, libellé obscur, motivation Références : L00LC40 A154 L00LC40 A586

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860163 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 27335 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, péremption : nature de la péremption, péremption : jugement rejetant le moyen tiré ne met pas fin à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846762 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 - 3100/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, FAUX, usage de faux, fausse déclaration du sinistre, concours idéal Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867190 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2003 27642 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Résolution, Effet rétroactif, Restitutions, Contrat à exécution successive,