Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852345 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2004 2056 & 2057 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, effets du contrat à l'égard des tiers, stipulation pour autrui, assurance solde restant dû,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848233 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2004 27858 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,Compétence, Compétene ratione materiae, Indemnités pécuniaires de maladie Références : L00LC60 A293 Sommaire : Il n'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864902 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2004 28213 28213 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Demande nouvelle, Liquidation et partage, Rattachement, Défense (oui) Références : L00LC40 A592

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857765 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2004 25/04; PAS.L.32.579 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Transaction entre employeur et salarié, Droits de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861880 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : 18/03/2004 Numéro de la décision : 96/04 Numéro de rôle : 67635 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Déclaration affirmative du tiers saisi, Teneur Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852316 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 82988 ; 100/04 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, chèques de voyages - travellers chèques,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858257 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1005/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, infraction, auteur, société, gérant Références : Sommaire : En vertu du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857773 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2004 27707 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Période d'essai, Finalité du contrat à l'essai, Evaluation des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852467 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81026 Classements : Mots-clés : civil, transaction, preuve, preuve entre commerçants, présomptions et témoignages, courrier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854528 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2004 27439 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif d'instance, Assignation, Nullité, Personne morale, Signification à personne, Domicile élu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2004 23996 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, formation du contrat, lésion, supplément du juste prix, mode de calcul, valeur réelle de l'immeuble au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863973 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 16/03/2004 Numéro de la décision : 30/2004 Numéro de rôle : 10438; 30/2004 Classements : Mots-clés : Contributions directes, Recouvrement, Art. 12 de la loi du 27 novembre 1933, Contrainte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852305 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 79195 & 79196 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, responsabilité délictuelle, art 1384 al. 1, gardien,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848358 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64536 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Responsabilité de l'Etat, Arbre tombé sur la chaussée, Responsabilité délictuelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81403 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Réparation, Remplacement de bien détruits,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862547 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 11/03/2004 Numéro de la décision : 148/2004 Numéro de rôle : 85251 ; 148/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Abus de droit, procédure abusive et vexatoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861415 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 10/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10331 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Exécution provisoire, Appréciation du tribunal Références : Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867259 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 10/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10834; 50/2004 D Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Rendez-vous mystérieux, Relations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : 10/03/2004 Numéro de la décision : 194/2004 Numéro de rôle : 83634; 194/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Qualité pour agir Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864901 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2004 26667 26667 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Rapport, Caractère contradictoire, Opposabilité, Conditions, Communication,