Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859762 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2004 28076 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance de référé, motivation, insuffisante, violation article 89 Constitution Références : L00LC00 A89 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2004 - 170/2004 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Circulation, Défaut d'assurance, Résiliation du contrat, Notification au ministère des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2004 - 81807 ; 32/2004 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, stipulation pour autrui, stipulation tacite, preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853998 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2004 27812 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Règlement CE 1348/2000 relatif à la signification et notification dans les Etats membres des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99851430 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2004 27879 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procès, Expertise unilatérale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2004 - 139/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Accident de travail, Responsabilité délictuelle Références : L00LC60 A92 L00LC60 A115

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846768 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2004 - 86/2004 Classements : Mots-clés : droit pénal, confusion, total des peines, principe du non-cumul des peines Références : L00LC30 A60

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2004 - 61849 et 78072 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Perte de revenus, Adaptations indiciaires, Indemnisation des victimes Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852284 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2004 - 80719 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, recevabilité appel, action en justice, acquiescement Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852288 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2004 - 75029 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, responsabilité contractuelle, existence d'une relation contractuelle, titre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853996 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2004 2009 ; 01/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Opposition sur opposition ne vaut défaut, Jugement par défaut ayant statué sur le fond,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862348 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2004 27530 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Exequatur, Ordre public international, Institution de la Kafala Références : L00LC10 A6 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863736 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2004 25550 25550 Classements : Mots-clés : Droit civil, Donation, Révocation, Ingratitude, Preuve Références : L00LC10 A955 Sommaire : C’est à raison que les juges ont

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864600 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2004 27122 27122 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement mixte, Appel immédiat contre le jugement mixte portant sur l'intégralité du dispositif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858147 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2004 27413 Classements : Mots-clés : économique, bancaire, réception par le client des extraits de compte, silence, garde, portée Références : Sommaire : D'autre part et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863737 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2004 27122 27122 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement mixte, Droit civil, Paternité, Recherche, Recevabilité , Rapports sexuels

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863735 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2004 27655 27655 Classements : Mots-clés : Droit civil, Donation libéralité, Paiement d'un dette, Intention libérale, Preuve Références : Sommaire : Les parties ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846815 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2004 6/04 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Coups et blessures involontaires, Troubles psychiques Références : L00LC30 A420 Sommaire : De graves troubles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864899 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2004 1/2004 11147 ,11148 ,11149; 1/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Déclaration des tiers, Attestation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859701 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2003 - 10815 ; 129/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, autorité de chose jugée Références : Sommaire : Il est de principe que les