Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857619 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 870/04 Classements : Mots-clés : compétence, Dépens de l'ordonnance conditionnelle de paiement, ordonnance conditionnelle de paiement, requête faite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80666 ; 179/2004 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,compétence, compétence ratione valoris, saisie, cause de la saisie, valeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857778 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85845 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligation du locataire de payer le loyer, Jouissance paisible du locataire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857762 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2004 2062; 9/2004 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Violation de domicile, Droit d'habitation, Erreur de droit, Cause de justification, Erreur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857839 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80153 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Legs, Testament, Nullité, Légataire à titre universel, Nullité relative

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64095 ; 102/2004 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, réparation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861878 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : 25/03/2004 Numéro de la décision : 110/2004 Numéro de rôle : 81124 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie arrêt, Vérification de la régularité de la procédure, Autorisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1104/2004 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Circonstances atténuantes, Peine d'emprisonnement Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861879 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : 25/03/2004 Numéro de la décision : 110/2004 Numéro de rôle : 81124 Classements : Mots-clés : Civil, Saisie-arrêt, Saisie pratiquée indûment, Réparation du préjudice Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857774 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2004 27402 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec effet immédiat, Obligation de loyauté du salarié, Obligation de non-concurrence,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2004 102/2004 64095 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864610 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2004 28488 28488 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Juge des référés, Article 66 NCPC, Rétractation ordonnance présidentielle , Juge du fond saisi de la validité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857943 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2004 26673 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Hypothèque, Purge Références : L00LC10 A2186 Sommaire : Revu l'arrêt rendu le 12 novembre 2003 enjoignant à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864903 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2004 26588 26588 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Communication de pièces, Banque, Secret professionnel, Exception Références : L00LC40 A284 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852473 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2004 27582 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence, agent immobilier, commission, mandat exprès et écrit, qualification des relations entre parties Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2004 26786 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance sur la vie, déclaration du risque par l'assuré, questionnaire médical, réponses inexactes, assuré ayant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857725 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2004 92/04 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Non Représentation d'enfant, Décision exécutoire par provision, Exécution provision, Décision infirmée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857931 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66949 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Présomption, Possession, Titres, Bons, Opposition sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852468 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66330 & 66363 & 68539 & 68596 & 77355 ; 59/2004 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : 19/03/2004 Numéro de la décision : 43/2004 Numéro de rôle : 77462 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Saisies, saisie-arrêt, validation, créance certaine,