Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2004 66/2004 75635 Classements : Mots-clés : Procédure civile Action en justice , demande principale ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86531 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, loi du 14 février 1955, vente de l'immeuble loué, textes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852309 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 83407 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, obligations alimentaires, enfant naturel, facultés contributives,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857763 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2004 12/2004 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Circulation, Permis de conduire, Etat de résidence, Etat de délivrance, Ressortissant communautaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848367 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2004 22025 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Abus de droit, Refus injustifié de signer un compromis de vente, Responsabilité délictuelle Références : L00LC10 A6-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849228 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/04/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1234/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Chèque sans provision, Préjudice en rapport avec l'infraction, Préjudice Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861877 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : 01/04/2004 Numéro de la décision : 118/04 Numéro de rôle : 80664 et 81447 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Déclaration affirmative du tiers saisi, Teneur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864608 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2004 27932 27932 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Possibiliter d'intimer partie à l'instance et intérêt dans la cause si même intérêt que l'appelant en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864609 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2004 27932 27932 Classements : Mots-clés : Exploit introductif d'instance, Article 154 NCPC, Libellé obscur, Oui Références : L00LC40 A154 Sommaire : L’article 154 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864614 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2004 28383 28383 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai d'appel (15 jours), Délai de rigueur n'est pas augmenté en raison de la distance, Faillite, Unité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864606 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2004 28383 28383 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, délai d'appel 15 jours, Délai de rigueur N'est pas augmenté en raison de la distance, Faillite, Unité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852472 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2004 27543 Classements : Mots-clés : civil, obligations, obligation indivisible, effets, exceptions purement personnelles à l'un des débiteurs, absence d'incidence sur l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847885 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2004 27420 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Responsabilité de l'Etat, Promesse non tenue, Responsabilité délictuelle Références : L00L01000009880901 A1 Sommaire : Il

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864948 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 870/04 870/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Officier ministériel, Frais, Recouvrement, Liquidation, Compétence Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857726 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 11/04 Ch.crim. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Séquestration, Circonstances aggravantes, Torture, Souffrance aiguë Références : L00LC30 A438

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857775 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 105/04 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Secret professionnel, Témoignage en justice, Banquier Références : L00LC30 A458 Sommaire : Un banquier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858179 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 13/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droit Communautaire, avocat étranger, libre prestation de services, restrictions, assistance obligatoire, avocat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864947 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 870/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Justice de paix, Dépens, Liquidation, Compétence, Objet Références : L00LC40 A676 L00LC40 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858181 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 104/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, juridiction du jugement, juge, impartialité, jugement et arrêt, nullité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858180 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2004 13/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droit Communautaire, avocat étranger, libre prestation de services, restrictions, détention préventive, prison,