Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1525/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, compétence territoriale, infraction, lieu de l'infraction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2004 27944 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation aux mêmes fins, réassignation, défaut, sanction, irrecevabilité, défaut profit-joint, nullité, ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1525/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, procès, délai raisonnable, sanction, action publique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81981 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat, Entreprise de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1525/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, interruption, acte de poursuite, acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852552 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2004 27792 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle, satire (critique satirique) , expression d'une opinion (liberté d'expression), injure,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 87281 ; 184/2004 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, compétence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867238 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2004 28222 Classements : Mots-clés : civil, obligations, responsabilité - causalité, voisin article 544 de code civil, trouble de voisinage, propriété, construction d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857895 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 04/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11176 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Servitudes, Vue, Destination du père de famille, Titre, Aggravation, Changement dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864607 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2004 143/04V. 143/04 V. Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement appelable, Art. 579 +580 NCPC, Matière pénale, Jugement ayant déclaré la demande civile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852312 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/04/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81311 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Personnes, aliments, époux, prélèvements, retraits non autorisés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/04/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 87157 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, défense à exécution provisoire, urgence, aliments, secours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864620 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2004 27412 27412 Classements : Mots-clés : Procédure civil, Appel, Jugement appelable, Tranché une partie du principal dans dispositif, Jugement appelable, Article 579

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/04/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1489/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Etablissement, Transporteur, Droit communautaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/04/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1474/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Transporteur, Etablissement stable, Droit fiscal Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858089 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2004 - 85531 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Promesse de vente, Contrat préparatoire de la vente, Vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857760 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2004 2067 17/04 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Responsabilité des personnes morales, Calomnie, Jugement d'acquittement Références : Sommaire : 1)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858373 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2004 25854 Classements : Mots-clés : procédure civile, Plainte avec constitution de partie civile, objet, suspension de l'exercice de l'action civile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854005 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2004 27632 et 27636 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Instance nouvelle (non), Continuation de l'instance primitive, Forme, Assignation, Nullité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864619 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2004 28219 28219 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Motivation, Articles 154 et 585 NCPC, Existance d'un grief , Oui, Nullité de l'acte d'appel