Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77819 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'agence, Agent immobilier, Commission, Contrat écrit, Ordre public, Preuve par facture

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2004 508/04 75935 Classements : Mots-clés : économique, faillite, interdiction professionnelle, éléments d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864622 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2004 28122 28122 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Décision, Ordonnant production forcée de pièces, Caractère juridictionnel, Caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862546 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 13/05/2004 Numéro de la décision : 298/2004 Numéro de rôle : 86469 ; 298/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, opposition, appel contre le jugement frappé d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857977 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80727 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités , vente à fonds perdus, successible en ligne directe, vente avec rente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 13/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84394 ; 211/2004 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859824 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2004 28216 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Cessation de l'activité de l'entreprise, Continuation des affaires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1575/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Etrangers, Permis de travail, Réfugié, Statut humanitaire, Demandeur d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859818 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2004 27424 et 27476 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Démission par la salarié, Remboursement des frais de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858262 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2004 27875; PAS.L. T.32 p.537 Classements : Mots-clés : procédure civile, Droits de l'homme, droits de la défense, égalité des armes, preuve, témoin Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858138 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 11/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11320 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat un général, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat, Transport un télésiège,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852478 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 11/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11177 ; 47/2004 Classements : Mots-clés : civil, transaction, effets, dessaisissement du juge si instance en cours, limites, juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 10/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86645 ; 196/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile,compétence, compétence territoriale, garde des enfants,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867221 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 75999 Classements : Mots-clés : droit civil,indemnisation des victimes, Droit à réparation pour les dommages se manifestant qu'après

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852315 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69026 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, preuve, écrit, preuve littérale Références : L00LC10 A1322 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852317 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : 07/05/2004 Numéro de la décision : 64/2004 Numéro de rôle : 85404 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Saisies, saisie-arrêt spéciale, convention de divorce,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867191 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86662 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, formes, matière de bail à loyer, procédure commerciale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852318 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 82039 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, appel incident, matière indivisible, litige indivisible,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852314 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 82043 Classements : Mots-clés : international, recouvrement d'impôts, convention du 17 novembre 1980, qualité, Etat luxembourgeois,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852359 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 62466 Classements : Mots-clés : droit civil, Personnes, aliments, enfants majeurs, études, indépendance financière, études aux Etats-