Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852475 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2004 21400 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, marché à forfait, résiliation, faculté du maître de l'ouvrage, article 1794 du code civil ne met pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2004 27756 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, action de la victime contre l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857838 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2004 27995 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, construction illicite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857837 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2004 27995 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, existence d'un préjudice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867194 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2004 27756 Classements : Mots-clés : civil, obligations, prescription extinctive, prescription de l'article 2777 du code civil, créance indemnitaire, salaires versés à la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2004 147/2004 84212 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, vente d'immeuble à construire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867258 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2004 - 10648; 39/2004 D Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Epoux gestionnaire financier incapable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863969 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2004 22/2004 11319; 22/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Indivision, Partage, Immeuble, Nature partageables, Partage en nature,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867233 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2004 - 11176 Classements : Mots-clés : Droit civil, Servitude, Enclave, Exercice, Morcellement, Terrain, Division du fonds par suite d'une vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854531 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2004 - 75956 ; 93/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut profit-joint, Réassignation, Information quant aux conséquences

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852293 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2004 11/2004 85439 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, contrat, bail, droit commun du bail à loyer, effets,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2004 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, dénomination sociale, protection, confusion, appréciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854003 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2004 26880 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mise en état, Instruction, Ordonnance de clôture, Révocation, Cause grave, Constitution d'avocat n'est pas en soi une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847304 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2004 - 579/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, responsabilité pénale, personne physique, personne morale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847305 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2004 - 579/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Partie civile, témoin, ministère public, prévenu, droits de la défense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852400 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2004 - 85147 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Qualification, Réalisation d'un travail spécifique, Indication

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2004 27654 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, dommages-intérêts, transaction, effets Références : L00LC10 A1383 L00LC10 A1382 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859755 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2004 27107 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, appel incident, recevabilité, moyen Références : Sommaire : Dans un second temps, comme elle estime que E.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000378 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2004 36/2004 10778 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesures d'instruction enquête , attestation testimoniale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858678 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2004 - 10730 ; 35/2004 D Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Adultère, Réconciliation, Preuve,