Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861093 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84581; 239/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Changement de sexe, Transsexualisme, Effets, Changement de prénom, Incompétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864621 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2004 28758 28758 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Exécution provisoire, Conditions, Art. 590 NCPC, Art. 244 NCPC, Appel Références : L00LC40 A244

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65347 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité du médecin, devoir d'information du médecin, violation de l'obligation d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852471 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2004 27795 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, formation du contrat, consentement, erreur, erreur sur la valeur, erreur indifférente Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859807 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80923 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Représentation en justice, Société en liquidation, liquidateur, article 141 loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859972 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80923 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité des constructeurs, Non-conformité aux normes de sécurité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858118 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2004 27727 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Preuve, Preuve écrite, Facture acceptée, Preuve légale de l'existence de la vente, Correspondance commerciale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863746 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2004 28501 28501 Classements : Mots-clés : Civil, Partage, Biens indivis, Revenus de biens indivis, Calcul, Evaluation, Indemnité d'occupation, Bénéfices d'une proprieté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857616 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 25/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 7784 & 9692 ; 52/2004 Classements : Mots-clés : compétence, compétence territoriale, faillite d'une société étrangère, centre des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857715 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2004 177/2004; PAS.L. T.32 p.549 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Délit de grande vitesse, Récidive, Contravention grave, Dépassement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863745 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2004 28501 28501 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Recours, Appel, Décision prise sur base de l'article 815-11 du code civil, Appel référé, Décision rendue au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859287 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 25/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10688 ; 51/2004 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, travaux, syndicat, autorisation du syndicat, aménagement, étang,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861875 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : 21/05/2004 Numéro de la décision : 153/2004 Numéro de rôle : 85109 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-exécution, Incidents, Action en nullité Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862495 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 19/05/2004 Numéro de la décision : 302/2004 Numéro de rôle : 83779 ; 302/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, comparution, jugement justice de paix rendu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858085 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 83640 et 86163 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de transport, Transport de marchandises par route, Convention CMR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859988 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1616/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Destruction volontaire, Propriété mobilière, Jeter objets mobiliers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860308 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 18/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11039 ; 50/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, prescription des honoraires d'avocat, présomption de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859988 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 18/05/2004 Numéro de la décision : 1616/2004 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Destruction volontaire, Propriété mobilière, Jeter objets

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867192 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86279 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, obligations du bailleur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867193 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/05/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85070 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, loi du 14 février 1955, charges, fixation, forfait, clause,