Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854007 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2004 27632 et 27636 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Fin de non-recevoir ( non), Exception dilatoire, Intervention, Délai, Action en garantie, Retard subi ( non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863972 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2004 27691 27691 Classements : Mots-clés : Civil, Avantage Matrimonial, Récompense, Plus- values aquises lors de la communauté et de l'indivision, Postcommunautaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863971 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2004 27691 27691 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Liquidation de la communauté de biens ayant existe entre époux, Date de la dissolution de la communauté, Date de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852469 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/04/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67319 ; 73/2004 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, garantie décennale, réception tacite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852311 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/04/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85946 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, preuve, conditions essentielles, bail oral, clause,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849244 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/04/2004 Numéro de la décision : 75/2004 Numéro de rôle : 78675 ; 75/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Responsabilité d'un administrateur Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852330 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/04/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 76499 ; 74/2004 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2004 27606 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Eléments du contrat de travail, Lien de subordination, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861876 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : 22/04/2004 Numéro de la décision : 131/04 Numéro de rôle : 81850 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-exécution, Demande en distraction, Enonciation des preuves de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852477 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2004 27533 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, astreinte, prescription, délai, calcul, astreinte fixée par contravention,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852474 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2004 27307 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, qualification, pouvoirs du maître de l'ouvrage, droit de modifier les plans de construction, clause pénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864602 Cour de cassation 27-avr Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2004 2065; 27/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Art. 89 Constitution, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852520 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2004 27674 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, dualité des notions de faute et d'illégalité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863744 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2004 28017 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Indemnité d'occupation du bien indivis, Communauté, Profit de biens propres, Preuve, Aliments, Prescription

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852476 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2004 27680 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, garantie décennale, vente de l'immeuble, transmission de l'action en garantie, intérêt conservé par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864598 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 20/04/2004 Numéro de la décision : 40/2004 Numéro de rôle : 11093 et 11342; 40/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Litige indivisible, Instance indivisible en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852470 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67504 & 81609 ; 68/2004 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857341 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 73053 ; 185/2004 Classements : Mots-clés : compétence, compétence d'attribution, contestations entre établissements publics,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 75635 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Arbres, Thuyas, Prescription, Point de départ Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852308 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 85847 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, bailleur, personne morale, besoin personnel, aide au