Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858215 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2004 - 373/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Prescription, action publique, infraction, délai Références : L00LC42 A638

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859744 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2004 27977 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, motivation, absence de motivation, annulation du jugement, article 89 de la Constitution Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846721 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2004 27591 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Responsabilité précontractuelle, Rupture des négociations, Abus de droit Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2004 27147 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Nullité, Insanité d'esprit, Preuve, Inscription en faux Références : L00LC10 A967 Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863742 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2004 27419 27419 Classements : Mots-clés : Droit civil, Divorce, Indivision postcommunautaire, Récompenses Références : L00LC10 A1421-1 AL2 L00LC10 A1432 AL2 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2004 76/04 83646 et 84113; 76/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Sursis à statuer, Action publique, Le criminel tient le civil

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2004 - 77839 ; 75/2004 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance sur la vie, bénéfice de l'assurance, stipulation pour autrui,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852278 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2004 28061 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Restitution documents comptables, Droit de retention, Critères

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852401 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2004 10/2004 10837 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Garantie décennale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2004 - 85457 ; 60/2004 Classements : Mots-clés : procédure , référé, juge des référés, compétence d'attribution, mise en péril

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858071 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2004 - 85457 ; 60/2004 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mise en péril

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848585 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2004 - 81324 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence " ratione materiae ", Remboursement des indemnités de chômage Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2004 15/2004 67907 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Arbres, Espalier, Arbres plantés en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852291 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2004 9/2004 81013 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, responsabilité délictuelle, article 1384 al. 1,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856283 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2004 27153 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - propriété, abus - article 544 du code civil, qualité, héritiers, demande en intervention, demande en garantie, base

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864890 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2004 27106 27106 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande incidente, Demande additionnelle, Recevabilité, Conditions, Défense, Liquidation et partage, Recel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2004 - 50568 et 51035 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices de construction, Application de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857942 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2004 - 50568 et 51035 Classements : Mots-clés : Civil, Biens, Propriété, Copropriété, Syndic, Syndicat, Parties communes, Parties privatives,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99850042 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2004 27154 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Dysfonctionnement des services judiciaires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864889 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2004 27459 27459 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Liquidation et partage, Notaire, Mission, Technicien, Remplacement, Récusation, Compétence, Conditions