Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852333 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2003 27596 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Sous-traitance, Rapports entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852508 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2003 27055 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, empiètement, accession, chalet, camping Références : L00LC10 A555 Sommaire : A. fait assigner B. devant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867196 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2003 27549 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Indemnité de retard, Clause pénale, Renonciation, Réception tacite des travaux, Absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846798 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2003 - 3050/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Pollution d'eau, substances polluantes, infraction matérielle, élément moral

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854529 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2003 27494 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Objet de la demande, Exposé sommaire des moyens, Nullité, Objet énoncé d'une manière complète et claire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852522 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2003 - 10628 ,10646 et 10661 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Abus, Responsabilité, Troubles jouissance, Préjudice,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852521 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2003 - 10570 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Servitudes, Passage, Possessoire, Pétitoire, Enclave, Voie publique, Chemin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867208 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2003 - 10595 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Abus, Troubles de voisinage, Construction voisine Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2003 - 3014/2003 ; 22/2003 (Ch.crim.) Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, ministère public, preuve, liberté de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847302 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2003 - 3014/2003 ; 22/2003 (Ch.cr) Classements : Mots-clés : instruction criminelle, information préparatoire, acte d'instruction, nullité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2003 - 83989 ; 434/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, obligation du juge : impartialité Références : L00LC40 A60 AL2 L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000369 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2003 907/2003 84728 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Principe du contradictoire , respect a posteriori ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2003 907/2003 84728 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesures d'instruction ordonnée avant tout procès , objet ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846564 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2003 225/2003 76951 ; 225/2003 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail, répartition des charges entre copropriétaires/

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2003 - 69031 Classements : Mots-clés : CIVIL, Bail, résiliation du contrat de bail, preuve de la résiliation: offre de preuve par témoins

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854057 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2003 - 75043 ; 212/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Instance, Jonction, Autonomie propre ( principe ), Conclusions uniques sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846819 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2003 - 226/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Relevé de déchéance, délai Références : L00L01000009861222 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846554 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2003 - 79723 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, forme de l'appel, recevabilité Références : L00LC40 A114

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846899 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2003 26943 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Ruine d'un bâtiment, Balustrade, Rôle actif Références : L00LC10 A1386 L00LC10 A1384 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859758 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2003 26010 & 26244 Classements : Mots-clés : procédure civile, requête en rectification, compétence, déclaration d'appel, dessaisissement du premier juge, compétence juge d'