Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859734 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2004 28401; PAS.L. T.32 p.516 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, motivation acte d'appel, absence de motivation, vice de forme, article 264 du Nouveau Code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857713 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 850/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Destruction de construction, Bris de fenêtre Références : L00LC30 A521

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857622 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 651/04 Classements : Mots-clés : compétence, compétence d'attribution, contrat d'auxiliaire temporaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854505 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 09/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11453 ; 29/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Ordonnance de paiement, Ordonnance rendue exécutoire, Effet d'un jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854503 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 09/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10009 et 10176; 26/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Capacité juridique, Personnalité juridique, L'Union européenne est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852301 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 75889 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, contribution aux charges du mariage, séparation de fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852302 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : 05/03/2004 Numéro de la décision : 19/2004 Numéro de rôle : 84019 ; 19/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, validité, bail chose d'autrui Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852304 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 79453 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, vente, acte notoriété, prescription acquisitive Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852303 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/03/2004 Numéro de la décision : 16/2004 Numéro de rôle : 85719 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, occupation sans droit ni titre, compétence, logement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852328 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : 04/03/2004 Numéro de la décision : 78/04 Numéro de rôle : 79361 ; 78/04 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, preuve, article 1326 du code civil, faillite du débiteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864900 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2004 07/2004 2063; 07/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Rapport, Caractère contradictoire, Opposabilité, Conditions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : 04/03/2004 Numéro de la décision : 81/04 Numéro de rôle : 82955 ; 81/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Conditions de fond, Saisi doit être débiteur, du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848359 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 75535 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Responsabilité de l'Etat, Champ d'application de la loi du 1er septembre 1988,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860169 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2004 21/04 ; 2052 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, péremption d'instance, interruption : avis du tribunal (non), interruption : acte dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 820/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, omission de statuer, délit, contravention, appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861479 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 03/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10212; 45/2004 D Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Base légale expressément désignée dans l'acte d'opposition,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 83951 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,Compétence, Compétence pour valider, Saisie-arrêt, Causes de la saisie, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84725 ; 161/04 Classements : Mots-clés : compétence, tierce-opposition, incompétence du tribunal de statuer sur une tierce-opposition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857840 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2004 28172 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, droit d'habitation, refus accès

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854058 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/03/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 84361; 162/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Indication des moyens du défaillant, Formalité substantielle,