Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864906 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2003 1595/03 1595/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Comparution personnelle des parties, Absence d'une parties,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857986 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2003 3031/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Nullité du contrat de bail, Erreur et dol, Délivrance des lieux Références : L00LC10 A1110

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857850 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2003 3035/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation d'un bail commercial, demande en sursis, refus pour motifs graves et légitimes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855509 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2003 - 2981/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, action déclaratoire, recevabilité, conditions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845426 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2003 - 79714 ; 475/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834595 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2003 - 81259 Classements : Mots-clés : civil, bail commercial, renouvellement, refus, travaux Références : L00LC10 A1762-4 Sommaire : C’est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867151 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2003 - 74284 Classements : Mots-clés : civil, action possessoire, complainte réintégrande, possession équivoque Références : L00LC10 A2229

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861884 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2003 2960/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Mainlevée, Responsabilité du saisissant Références : Sommaire : La saisie-arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2003 - 1667/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Défaut, Opposition, Prévenu, Défaut de comparaître, Opposition non avenue,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852423 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2003 26115 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Actes sous seing privé, Formalité du double, Acte établi en autant d'originaux qu'il y a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857928 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2003 27460 Classements : Mots-clés : Procédure civile, appel, obligation d'intimer toutes les parties à la première instance lorsque l'appelant a conclu contre elles et si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2003 27450 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Contestation sérieuse, Honoraires d'avocat taxes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2003 27342 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Contestation sérieuse, Existence transaction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864567 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2003 115/2003 73097; 115/2003 Classements : Mots-clés : Opposition, Recevabilité, Citation introductive d'instance signifiée à personne,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844208 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2003 531/03 72530 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Action en responsabilité, Délictuelle c/ les gérants

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834592 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2003 - 80528 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, juge de paix, compétence, recevabilité, prorogation, requête

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852430 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2003 - 76195 Classements : Mots-clés : civil, Contrat de bail, Location portant sur échafaudage, Dégâts causés à la chose louée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834600 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2003 - 75638 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Obligations, preuve, témoins, Convention européenne des Droits de l'Homme,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2003 - 81000 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, recevabilité, ressort, dernier ressort, qualification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2003 - 77179 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Paiement du loyer, Créancier des loyers,