Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832294 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2003 17/03; 1956 Classements : Mots-clés : droit communautaire, juge national, renvoi préjudiciel, obligation de renvoi, faculté de renvoi Références : EURL110 A234

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828686 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2003 8/03 Ch.Crim. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Séquestration, Extorsion, Menace des victimes à l'aide d'armes, Privation de la liberté d'aller et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838769 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2003 102/2003 60999 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - propriété - trouble de voisinage , pouvoirs publics

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2003 232/2003 76297; 232/2003 Classements : Mots-clés : Exploit, Citation, Indication erronée du numéro du registre de commerce du demandeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2003 - 79332 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, Formation, obligation d'information, trouble de jouissance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2003 - 74997 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835761 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 26409 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Examen médical préalable a l'embauche

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 26794 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat à durée indéterminée, rémunération, heures supplémentaires, établissement servant des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827288 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 26350 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834624 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 26401 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Facture acceptée, Protestations, Délai, Preuve légale du marché et de la conformité de la facture, Preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867327 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 27057 27057 Classements : Mots-clés : Ordonnance de clôture, Révocation, Délai pour verser attestation testimoniale, Intérêt manifeste et légitime Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862351 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 225/2003 70060 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Convention de Bruxelles de 1968, Droit réel immobilier, Compétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836511 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 1291/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations des parties, Manquement de la bailleresse à son obligations d'entretien,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826016 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 67839 Classements : Mots-clés : Droit civil, Hypothèques, Créancier inscrit, Surenchère, Caution, Tiers Références : L00LC10 A2185

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 69463 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Convention de Bruxelles du 27.09.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 648/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Chambre du conseil, Faits de la prévention, Renvoi, Juridiction de jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 48461 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance contre le vol, Preuve du vol, Preuve du préjudice, Preuve de l'existance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867162 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 648/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, preuve, vraisemblance, conviction, présomption, termes non équivoques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 69463 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Contrat de vente d'immeuble, Convention de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832336 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 648/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Flagrant délit, Nullité, Chambre du conseil,