Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 73099 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834591 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 70917 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, généralités, exception d'inexécution Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 09/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 79557 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mise en péril intérêts famille

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834589 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 78902 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, preuve, article 1341, commencement de preuve par écrit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835774 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2003 26860 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Personnalité juridique de l'employeur, Groupe de sociétés, Rapports contractuels

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846835 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1191/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, procédure pénale, perquisition, visite domiciliaire, violation domicile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845887 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2003 26748 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Intervention pour déclaration de jugement commun, Organismes de sécurité sociale, Appel en cause pouvant intervenir en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1189/2003 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Escroquerie, élément constitutif, Déclaration mensongère par un écrit électronique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845840 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2003 31/03 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Cassation, Recevabilité pourvoi, Arrêt ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction ne peut être frappé de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74575 ; 362/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, abus, troubles de voisinage, entrepreneur, action, base,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834666 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1208/2003 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, Calomnie, Diffamation, Imputation d'un fait précis, Imputation directe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1184/2003 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Outrage à agent, Dénonciation d'un délit imaginaire, Intention de se moquer,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834665 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1203/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Outrages public par paroles ou geste à magistrat, élément matériel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852377 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 71532 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance sur la vie, Déclaration des risque par l'assuré, Questionnaire médical,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845845 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2003 30/03 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de chose jugée, Jugement auquel H.E. a été partie pour figurer en nom personnel à l'instance mais qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1200/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, banqueroute simple, omission de l'aveu de la cessation de paiements, infraction d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852548 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81128 Classements : Mots-clés : Compétence, Rectification de nom, Enfant légitimé, Modification du nom d'un enfant, Légitimé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845888 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2003 25657 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Intervention volontaire, Intérêt et qualité pour intervenir, Pour faire déclarer que le droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834619 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2003 26092 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Obligation conditionnelle stipulée sans terme, Condition considérée comme défaillie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863747 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 07/05/2003 Numéro de la décision : 165/2003 Numéro de rôle : 81128; 165/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Non, Attribution d nom du père, Coutume, Source de droit, Convention