Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864523 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2003 95/03 95/03 Classements : Mots-clés : Appel, Défaut de qualité pour interjeter appel d'une compangie d'assurances n'ayant pas été partie en première instance, Appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834828 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : 25/03/2003 Numéro de la décision : 773/2003 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : droit pénal, Divulgation d'un secret d'affaire, éléments constituants, élément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : 25/03/2003 Numéro de la décision : 773/2003 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Droits de la défense, Procès équitable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864062 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2003 26822 26822 Classements : Mots-clés : Appel, Exploit, Assignation, Nullité, Défaut d'indication de l'organe qualifié pour repprésenter en justice la société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832342 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 768/2003; crim 7/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Droits de la défense, Instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867271 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : REQUETE EN PRO DEO Classements : Mots-clés : procédure civile, requête en pro deo, champ d'application : insuffisance d'actif , actes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844106 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2003 8/03 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, complice, participation , assistance passive (non) Références : Sommaire : Suivant l'article 67 du code pénal, se rend

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 79752 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Saisies, saisie immobilière, titre exécutoire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867381 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 21/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1452/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Transfert d'entreprise, Fusion de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834330 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67455 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, prêt, obligations, généralités, condition, terme Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834105 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74648 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, aliments, divorce, consentement mutuel, renonciation Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/03/2003 Numéro de la décision : 80/2003 Numéro de rôle : 67919 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, généralités, solidarité, recours du débiteur solidaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864060 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 18/03 1959; 18/03 Classements : Mots-clés : Motivation d'une décision de justice, Pouvoir d'appréciation souverain de la cour d'appel Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864061 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 18/03 1959; 18/03 Classements : Mots-clés : Grief consistant dans l'impossibilité pour l'intimé d'organiser convenablement sa défense à la suite de la carence de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 737/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Constitution, Principe de la légalité des peines, Droit communautaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 25363 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité du banquier - contrat de dépôt - obligation de restitution du banquier obligation de résultat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867205 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 1427/2003 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations , Stipulation pour autrui, Acceptation du tiers bénéficiaire, Irrévocabilité, Garantie bancaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69423 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en pénal, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864089 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2003 27396 27396 Classements : Mots-clés : Appel, Jugement de faillite, Recevabilité, Qualité d'actionnaire majoritaire, Intérêt de faire appel Références : L00LC40 A571

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845898 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2003 25796 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Arrêt, Interprétation, Conditions de recevabilité, Principes de dessaisissement du juge et d'autorité de chose jugée