Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864507 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 22748 22748 Classements : Mots-clés : Appel, Jugement mixte, Jugement décidant du reclassement d'un salarié dans une catégorie salariale et ordonnant une expertise,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832331 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 - 77/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Prescription, Interruption, Procès-verbal Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833251 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 - 201/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'Homme, Droits de la défense, Procès équitable, Preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832289 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 - 192/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Action civile, Juridiction répressive, Partie civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826959 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 - 204/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Port publis de faux nom, Publicité, Prise verbale de faux nom, Ecrit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832290 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 - 194/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Action civile, Juridiction répressive, Juge d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832298 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 - 201/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Acte d'instruction, Juridiction de jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829744 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2003 26150 Classements : Mots-clés : économique, société - défaut d'indication du numéro d'immatriculation au registre de commerce - dans l'exploit introductif , vice de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861352 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2003 26866 Classements : Mots-clés : droit civil, gérant de tutelle chargé d'administrer les biens de la personne protégée sous le contrôle du juge, présentation en justice,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827282 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2003 26380 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Lieu de l'exécution de l'obligation paiement de dommages et intérêts pour rupture, Abusive du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864505 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2003 26663 26663 Classements : Mots-clés : Appel, Exploit, Acte d'appel, Recevabilité, Non-indication de l'obligation de constituer avocat, Absence de grief, Rejet du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862325 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2003 97/2003 77997 ; 97/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exploit introductif d'instance contre une s.àr.l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843761 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2003 - Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Intérêt à agir en cessation, ASBL - oui si objet social = défense

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834210 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2003 - 10476 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Serment litisdécisoire, Preuve d'une remise d'argent à titre de prêt,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846698 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2003 - 10528 ; 16/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, servitudes - servitudes de vue, création, titre, acte, destination du père

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852428 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2003 94/2003 50185 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Preuve, Cautionnement commercial, Caution ayant un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2003 33/2003 65566 et 66190; 33/2003 Classements : Mots-clés : Représentation en matière civile devant le tribunal d'arrondissement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864520 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2003 33/2003 65566 et 66190; 33/2003 Classements : Mots-clés : Représentation en justice, Absence d'incidence du fait que le mandataire de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845842 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2003 - 69396 Classements : Mots-clés : droit civil, Publicité foncière, action en annulation, transcription, déclaration de simulation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2003 - 76055 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Actif mobilier, Propriété de véhicules, Preuve, Immatriculation au nom de la