Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2003 - 75184 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Convention de Bruxelles du 27.09.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842063 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2003 1944 ; 04/03 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, qualité de commerçant , asbl transportant adhérent pour un prix modique, pas d'esprit de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842245 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2003 26282 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Dissolution pour juste motif, Appréciation Références : Sommaire : Il s'avère cependant que la société ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837139 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2003 25268 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée indéterminée, Gratification, Complément de salaire, Mode de calcul, Prime

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834637 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2003 26556 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Vente d'immeuble, Propriétaire vendant l'immeuble à tiers, Seconde

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861355 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2003 25264 Classements : Mots-clés : droit civil, tutelle majeur, obligations de rendre compte du tuteur Références : L00LC10 A497 L00LC10 A464 L00LC10 A471 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2003 51/2003 51163 Classements : Mots-clés : Economique, Sociétés, Annulation d'une délibération de l'assemblée générale, Non respect des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867204 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2003 25846 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Successions, partage anticipé, donation partage cumulative, action en rescision Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837381 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2003 26612 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision, licitation, droit absolu, ordre public Références : L00LC10 A815 L00LC10 A6-1 Sommaire : En vertu de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864093 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2003 40/2003 49242; 40/2003 Classements : Mots-clés : Recours des organismes de sécurité sociale, Appel en déclaration de jugement commun,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866666 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Chambre criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2003 Ch.crim. no 2/2003 69/2003 Classements : Mots-clés : Pénal, Vol à l'aide de violences et/ou de menaces, Violences,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834625 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2003 26300 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Preuve du cautionnement, Mention manuserite de la somme pour la quelle le cautionnement est consenti, Défaut,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2003 27230 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, remise pièces détenues par services état, demande civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2003 27230 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, remise dossier médical Références : L00LC40 A932 AL1 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837420 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2003 25928 Classements : Mots-clés : droit civil, sûretés - cautionnement - exigibilité - droit français , procédure de liquidation judiciaire - opposabilité, article 160 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2003 27230 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, contestations, applicabilité procédure administrative

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832894 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2003 7/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Mandat d'amener, Ministère Public,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2003 039/2003 75818; 039/2003 Classements : Mots-clés : Jonction, Connexité, Deux demandes identiques, Renonciation à un contredit et à une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827277 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2003 - 2/2003 (int.civ. I.C.265) Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Indemnisation des victimes, Atteinte à l'intégrité physique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836469 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2003 - 154/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture ou contrat de travail, Modification de la situation juridique