Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861353 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 25946 Classements : Mots-clés : droit civil, succession, donation, oartage d'ascendant, donation - partage, quotité disponible, attribution préférentielle, régime

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862337 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 26488 Classements : Mots-clés : procédure civile - appel, Procédure civile - appel, enquête / contre-enquête est une faculté, irrecevabilité de la contre-enquête en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837159 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 25581 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Administrateur d'une société, Compétence des juridictions du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857747 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 202/03 Classements : Mots-clés : procédure civile, justice de paix, dépens, liquidation (1), compétence, objet (2), ordonnance de paiement, huissier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852412 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 379/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, demande de validation pour un montant supérieur à celui pour lequel l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834613 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 370/2003 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Paiement, Remise d'un chèque, Remise ne volant pas paiement, Encaissement Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828507 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 26844 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procès, Conditions, Expertise bouchons,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832895 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 18/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance, Renvoi, Ministère Public,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 26819 Classements : Mots-clés : droit civil, manquement aux devoirs d'un des époux, mis en péril des intérêts du ménage Références : L00LC10 A213 AL3 Sommaire : Si l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862345 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 26844 Classements : Mots-clés : Droit international privé Droit communautaire, Convention de Bruxelles de 1968, Clause attributive de juridiction Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864504 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 26851 26851 Classements : Mots-clés : Ordonnance de clôtrue, Révocation, Intérêt manifest et légitime, Conclusions communiquées après l'ordonnance de clôture, Droits

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 22/2003 71904 ; 22/2003 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence " ratione valoris ", Taux de compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828667 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2003 24/03 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Faux et usage de faux commis par un fonctionnaire, Exercice de ses fonctions, Accomplissement d'un acte son

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865442 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2003 23/03V. 23/03 V. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Profession, Avocat, Consultant juridique, Titre professionnel d'origine Références : L00L01000009910810 A2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836508 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2003 320/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Jouissance de l'objet loué Références : L00LC10 A1719 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843026 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2003 - 10404 ; 11/2003 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris (en raison de la valeur), solde d'une créance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836509 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2003 321/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Cession de bail, Recevabilité de la demande Références : L00LC40 A3.3 Sommaire : L'action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864084 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2003 15/2003 76728; 15/2003 Classements : Mots-clés : Action en justice, Assignation, Procédure d'expropriation devant être introduire par l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862374 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2003 14/2003 58991 ; 14/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoin / capacité de témoigner / partie en cause,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864063 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2003 16/2003 75184; 16/2003 Classements : Mots-clés : Demande, Recevabilité, Qualité à agir, L'existence effective du droit invoqué n'étant