Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 26510 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Faillite de l'employeur, Maintien des salaires se rapportant au mois de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834614 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 5711/2002 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Facture accepté, Correspondance commerciale, Renversement de la présomption, Acceptation d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859454 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 - 46889 et 74175 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Action en justice, Péremption, Matière commerciale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 - 2772/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, faits de la prévention, instruction préparatoire, juge d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826933 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 - 2772/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, faux témoignage, abstention de rapporter des faits essentiels Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 - 2765/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Prescription, Suspension, Question préjudicielle, Témoin,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835428 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26883 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Juge des référés, Mesures provisoires, Règlement (CE) no 44/2001 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859632 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 25072 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Qualité pour agir, Intérêt à agir, Condition de la qualité à agir non remplie au jour de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859678 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26763 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Ordonnance présidentielle sur base de l'art. 72 de la loi du 18 avril 2001, Recours, Caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859631 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 25072 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Acte d'appel, Assignation, Exploit, Objet de la demande et exposé sommaire des moyens, Absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828495 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 27254 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de garde, Transfert au père, Mère engagée dans mouvement soi-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828435 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26883 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures conservatoires, Nomination séquestre, Limites mission, Demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26883 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Prévention dommage imminent,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859771 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26763 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, procédure de saisie - description, absence d'élection de domicile dans les communes où doit avoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828434 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26883 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Prévention dommage imminent, Cessation trouble manifestement illicite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842187 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 27240 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, notion de concurrence, protection du nom commercial Références : Sommaire : La concurrence est un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 935/2002 51041 & 51042 ; 935/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoin, société à responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 935/2002 51041et 51042; 935/2002 Classements : Mots-clés : Connexité, Jonction des causes, Point de départ unique et commun, Même objet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827276 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 935/2002 50013 & 54387; 935/2002 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Indemnisation des victimes, Atteinte à l'intégrité physique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 346/02 V Classements : Mots-clés : Droit communautaire, Droit pénal, Exercice illégal d'une profession, Droit d'établissement, Droit national, Primauté, Directive