Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831630 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 32/2002; 1933 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, rehabilition judiciaire, délai, peine, peine accessoire, sursis, délai d'épreuve, recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837135 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 26682 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée indéterminée, Preuve du contrat de travail par le salarié par tous moyens,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 26246 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Intérêts moratoires, Montant principal fixé par jugement, Point de départ des intérêts, Sommation de payer

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859613 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 26246 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, demande nouvelle en appel, Possibilité de proposer en appel les moyens de droit omis en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837081 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 26461 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Régime complémentaire de pension, Cessation du contrat de travail, Paiement d'une rente ou d'un

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833575 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 249/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Juge d'instruction, Ordonnance, Nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 26510 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Faillite de l'employeur, Maintien des salaires se rapportant au mois de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834614 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 5711/2002 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Facture accepté, Correspondance commerciale, Renversement de la présomption, Acceptation d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859454 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 - 46889 et 74175 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Action en justice, Péremption, Matière commerciale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 - 2772/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, faits de la prévention, instruction préparatoire, juge d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826933 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 - 2772/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, faux témoignage, abstention de rapporter des faits essentiels Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 - 2765/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Prescription, Suspension, Question préjudicielle, Témoin,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835428 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26883 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Juge des référés, Mesures provisoires, Règlement (CE) no 44/2001 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859632 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 25072 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Qualité pour agir, Intérêt à agir, Condition de la qualité à agir non remplie au jour de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859678 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26763 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Ordonnance présidentielle sur base de l'art. 72 de la loi du 18 avril 2001, Recours, Caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859631 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 25072 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Acte d'appel, Assignation, Exploit, Objet de la demande et exposé sommaire des moyens, Absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828495 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 27254 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de garde, Transfert au père, Mère engagée dans mouvement soi-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828435 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26883 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures conservatoires, Nomination séquestre, Limites mission, Demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26883 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Prévention dommage imminent,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859771 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26763 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, procédure de saisie - description, absence d'élection de domicile dans les communes où doit avoir