Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866529 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2011 36313 36313 Classements : Mots-clés : Droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec effet immédiat, précision des motifs par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866407 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2011 34274 34274 Classements : Mots-clés : Economique, Gestion journalière, Notion, Administrateur-délégué, Société holding, Cession de parts, Acte de gestion courante

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866643 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2011 36043 Classements : Mots-clés : procédure civile, cautio judicatum solvi, droit d'accès à un tribunal, principe de proportionnalité de la caution, mettre en rapport

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866576 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2011 62/2011 62/2011 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Critères, Egalité des citoyens devant la loi, Cas du joueur de football

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866198 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2011 35907 35907 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des rélations de travail, Prolongation ou délai de préavis, Avantange pécuniaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866408 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 36768 Classements : Mots-clés : concurrence déloyale, parasitisme économique Références : Sommaire : Il y a lieu de noter que le parasitisme peut exister

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866489 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 36609 36609 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures provisoires, Suspension effets option d'achat Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866487 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 36609 36609 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait, Levée option d'achat, Ratification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866488 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 36609 36609 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Nomination séquestre, Actions d'une société Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866535 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 166/11 166/11 Classements : Mots-clés : confiscation spéciale, récidive - non rétroactivité de la loi pénale - condamnations antérieures à la loi peuvent servir de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866536 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2011 166/11 166/11 Classements : Mots-clés : non-rétroactivité de la loi pénale, règle de récidive aggravante , condamnation postérieure peut servir de base de récidive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866961 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 36477 Classements : Mots-clés : procédure civile, référé, compétence d'attribution, rétractation ordonnance présidentielle, saisie-arrêt Références : L00LC40 A66

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866409 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35971 Classements : Mots-clés : économique, société, dissolution et liquidation pour défaut de publication des bilans, régularisation postérieure (non) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865978 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35809 35809 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande, Base invoquée, Analyse si les base proposées cadraient avec le litige, Obligation de motiver tout

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866320 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35036 35036 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Terme extinctif, Compromis de vente, Conditions suspensives, Validité du compromis jusqu'à une date

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866862 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35471 35471 Classements : Mots-clés : contributions directes, contrainte - forme, code de procédure civile, photocopie - copie intégrale, indication de noms et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866193 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2011 35677 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec préavis abusif, dommage en relation causale avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866704 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 128/11 128/11 Classements : Mots-clés : non bis in idem, qualification juridique du fait, identité du fait, autorité de la chose jugée, ne pas être jugée deux fois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866319 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 35180 35180 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Contrat d'agent commercial, Qualification, Mission de gestion et de conseil, Contrat de mandant, Mandat à durée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866593 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 126/11 126/11 Classements : Mots-clés : Incitation à la haine , Eléments constitutifs, Liberté d'expression et discrimination, Conciliation - Acquittement