Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867471 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 36485 36485 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, fonctionnement défecteux des services de l'Etat, omission d’édicter des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867422 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2012 33748 33748 Classements : Mots-clés : Economique, Compte-joint, Propriété des sommes déposées Références : Sommaire : Les co-titulaires d'un compte-joint se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866943 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2012 - Classements : Mots-clés : procédure civile, requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l'expiration du délai d'appel, connaissance de l'acte en temps

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867419 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 38171 38171 Classements : Mots-clés : Economique, Aveu de faillite, Pouvoirs des gérants dans les rapports entre associés , Pouvoirs des gérants à l'égard des tiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867417 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 38098 38098 Classements : Mots-clés : Economique, Concordat préventif de la faillite, Débiteur malheureux et de bonne foi Références : Sommaire : L’article 17 de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866938 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 36006 36006 Classements : Mots-clés : procédure civile, moyen d'incompétence, in limine litis, irrecevabilité pas invoquée devant les premiers juges, irrecevabilité d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866940 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 36170 36170 Classements : Mots-clés : procédure civile / procédure commerciale, société anonyme, assignation, organe représentant une société en justice, absence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866939 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 36006 36006 Classements : Mots-clés : procédure civile / procédure commerciale, moyen d'incompétence, in limine litis, tribunal siégeant en matière commerciale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866936 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2012 34544 34544 Classements : Mots-clés : procédure civile, demande de surséance, le criminel tient le civil en état, omission de se prononcer sur une exception ou sur un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866937 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2012 34544 34544 Classements : Mots-clés : procédure civile, demande de surséance, le criminel tient le civil en état, plainte avec constitution de partie civile, faux et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867464 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37705 37705 Classements : Mots-clés : Economique, Révocation du représentant de la masse des obligataires, Justes motifs Références : Sommaire : La société A S.A. a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866904 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2012 36102 36102 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, insolvabilité du débiteur principal, société déclaré en état de faillite, administrateurs cautions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866903 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 35639 35639 Classements : Mots-clés : civil, obligations, cession de contrat, cession de la dette, consentement du cédé à la cession, libération du cédant, volonté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866935 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 36268 36268 Classements : Mots-clés : procédure civile, réglement (CE) no 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866892 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2012 36408 36408 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, garantie décennale, gros ouvrage, notion, terrain de football, drainage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866889 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2012 85/12 85/12 Classements : Mots-clés : difficulté d’exécution jugements , pénal - compétence Références : Sommaire : La compétence pour connaître des difficultés d’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866890 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2012 85/12 85/12 Classements : Mots-clés : peine - travail d'intérêt général, appel - peine d'emprisonnement, est commuée en travaux d'intérêt général amende , ne peut

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866934 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 36932 36932 Classements : Mots-clés : procédure civile, caution, caution judicatum solvi, fixation du montant de la caution, caution couvre entre autres les frais de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866887 Cour d'appel Criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 2/12 2/12 Classements : Mots-clés : participation criminelle, coauteur Références : L00LC30 A66 Sommaire : En effet, pour qu’un prévenu puisse être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867644 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 37724 37724 Classements : Mots-clés : Economique, nullité d'une assemblée générale, formalités de convocations des actionnaires et ordre du jour, qualité pour agir