Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le procès-verbal no 00702/2022/004064 du 22 septembre 2022 du Commissariat de police Longwy-Villerupt quant à l'audition de PERSONNE1.) effectuée suite à la décision d'enquête européenne du Parquet de Luxembourg du 26 juillet 2007.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle