Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros TAD-2024-01295 et TAD-2025-00065 du rôle.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAD-2025-00065.01295 et TAD2025-00065, recevons l’assignation principale et l’assignation en intervention en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître, disons irrecevable la demande de l’SOCIETE2.) pour autant qu’elle porte sur les logements n°1

voir : TAL réf. 31.01.2024, ordonnance n°2024TALREFO/00044, n°TAL-2023-07800 + TAL2023-09545 du rôle et les références doctrinales y citées).

Numéro TAD-2024-00062 du rôle.

Numéro TAD-2022-01064 du rôle.2021TALREFO/00229, n° TAL-2020-00068 du rôle ;