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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Revu le jugement n ° 2022TADCH01/00067 ayant rejeté la demande en taxation de PERSONNE1.), ainsi que sa demande en remplacement d’expert.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Il est de jurisprudence que « l’infraction de délit de fuite ne saurait constituer un cas d’exclusion de garantie que si elle a été commise en vue de se soustraire à un test ou à une prise de sang (cf. n° TAL 15 octobre 2019, n° 2019TALCH14/00136 ; TAL 17 mai 2021, n° 2021 TALCH14/00069).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    2024TADCH01/00004 du 4 janvier 2024.2024TADCH01/00004 Numéro du rôle TAD-2023-00613 du 16 janvier 2024 siégeant en matière civile et en instance d’appel suite à cet acte d’appel, le tribunal a reçu l’appel en la forme,l’a dit partiellement fondé, par réformation du jugement entrepris, a déclare non fondée la demande de la2024TADCH01/00004 du 4 janvier 2024.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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