Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’arrêt n°00063 du registre rendu par la Cour constitutionnelle en date du 1er avril 2011, auquel se réfère l’arrêt dont pourvoi, avait pour objet la question de la conformité du régime dérogatoire de la responsabilité civile de la CSSF prévu à l’article 20 § 2 de la loi du 23 décembre 1998 à l’article 10 bis de la Constitution:

3 À titre d’illustration : Cour de cassation, 20 novembre 2025, n° 160/2025, CAS-2025-00049 du registre (réponse au premier moyen), Cour de cassation, 13 novembre 2025, n° 152/2025, CAS-2025-00046 du registre (réponse au premier moyen, huitième branche).10 À titre d’illustration : Cour de cassation, 13 novembre 2025, n° 152/2025, CAS-2025-00046 du registre (

Vu le jugement attaqué numéro 2025TALCH14/00061 rendu le 16 juin 2025 sous le numéro TAL-2025-00905 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;Par mémoire signifié au défendeur en cassation en date du 12 septembre 2025 et déposé au greffe de la Cour supérieure de

9 Cass., n° 152/2025 du 13 novembre 2025, numéro CAS-2025-00046 du registre (réponse au premier moyen, première et deuxième branches réunies).10 Cass, n° 160 / 2025 du 20 novembre 2025, n°CAS-2025-00049 du registre (réponse au premier moyen), Cass, n°152/2025 du 13 novembre 2025, n°CAS-2025-00046 du registre (réponse au premier moyen, huitième branche).

Cass. n° 03/2025 pénal du 09.01.2025, n° CAS-2024-00067 du registre

28 Article 1762-7 deuxième paragraphe du Code civil 29 Cass, 25 mai 2023, n° 58/2023, n° CAS-2022-00062.

1 Pièce 9 produite par le demandeur en cassation 2 CAS-2023-00063 du 22.02.2024 n°30/2024 3 Voir ainsi de manière non limitative : n°CAS-2020-00043, 06.05.2021, p.3 , CAS-2023-00063 du 22.02.2024 n°30/2024 , CAS-2024-00049 du 9.01.2025, n°02/2025

23 avril 2020, n° 56/2020 pénal, numéro CAS-2019-00044 du registre ;

idem, 20 mai 2021, n° 84/2021, numéro CAS-2020-00094 du registre (réponse au sixième moyen)

27 Cass., 1er avril 2021, n°56/2021, n°CAS-2020-00046 du registre.

380/11/CRIL Numéro CAS-2025-00044 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six,CAS-2025-00044 du registre)CAS-2025-00044 du registre)

23 avril 2020, n° 56/2020 pénal, numéro CAS-2019-00044 du registre ;

11 janvier 2024, no CAS-2023-00054 du registre ;30 avril 2020, no CAS-2019-00061 du registre 8 Page 21 du mémoire en cassation 9 Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt relève qu'il résulte des certificats médicaux des psychiatres ayant examiné PERSONNE10.)... qu'elle souffrait d'une pathologie psychiatrique sévère et au long cours,

6 février 2025, n° 25/2025, numéro CAS-2024-00062 du registre ;7 mars 2024, n° 37/2024, numéro CAS-2023-00067 du registre ;

24 mars 2022, n°CAS-2021-00024 15

38817/20/CD Numéro CAS-2025-00067 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-huit décembre deux mille vingt-cinq,n° CAS-2025-00067 du registre)

2 Cour de cassation, 30 juin 2022, n° 94 / 2022, CAS-2021-00062 du registre.42 A titre d’illustration : Cour de cassation, 25 février 2021, n°33/2021, CAS-2020-00054 du registre (réponse au premier moyen), Cour de cassation, 10 juillet 2025, n°121/2025, CAS-2025-00007 du registre (réponse au deuxième moyen).

9 Cour de cassation, arrêts du 28 avril 2022, n° 57/2022, numéro CAS-2021-00072, et du 19 mai 2022, n° 71/2022, numéro CAS-2021-00060 du registre.

N° 173 / 2025 du 11.12.2025 Numéro CAS-2025-00094 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze décembre deux mille vingt-cinq.affaire n° CAS-2025-00094 du registre)

19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre