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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11685.pdf
Vu la requête déposée le 26 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu les ordonnances du président du tribunal administratif du 8 décembre 1999 fixant les délais pour l'instruction des recours;Vu les mémoires en réponse du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2