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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Elections
- Energie
- Enseignement
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
24369.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu l’avis du 19 octobre 2009 invitant l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif ;Vu l’avis du 27 octobre 2009 prononçant la rupture du délibéré pour permettre à Maître METZLER de prendre position quant au dossier administratif versé par l’Etat,Par la présente, j’ai l’honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1