Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 13 novembre 2017 (n° 40340 duVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40390C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par Madame ... ..., alias ... ..., alias « inconnue 01 », Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2016 (n° 38094 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décisiondu ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008Vu la requête d’appel

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par Monsieur ... ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2016 (n° 37911 du rôle) dans un litige l’opposant à un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37934C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative

COUR ADMINISTRATIVEun jugement du tribunal administratif du 20 avril 2016 (n° 37770 du rôle) dans un litige l’opposant àun arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeadministrative le 22 avril 2016 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par Madame... ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2014 (n° 35571 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10 L.5.5.2006Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35628C du rôle et

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2014 (n° 35439 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35493C du rôle et déposée au greffe de la Cour

COUR ADMINISTRATIVEun jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2014 (n° 35249 du rôle) dans un litige l’opposant auministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeadministrative le 13 octobre 2014 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ...

COUR ADMINISTRATIVEun jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2014 (n° 35234 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeadministrative le 9 octobre 2014 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par Monsieur ... ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 7 août 2014n° 34994 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35061C du rôle et déposé au greffe de la Cour

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 août 2014 (numéro 34993 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur... ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008Vu la requête d’appel inscrite

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2014 (n° 34653 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L 29.08.2008Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34748C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

COUR ADMINISTRATIVEFindel, contre un jugement du tribunal administratif du 20 décembre 2012 (n° 31814 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31863C du rôle et déposé au greffe de la

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 13 décembre 2012 (n° 31755 du rôleen matière de rétention administrativeVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31828C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

COUR ADMINISTRATIVEFindel, contre un jugement du tribunal administratif du 5 avril 2012 (n° 30200 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10 L 5.5.2006Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30371C du rôle et déposée au greffe

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par Monsieur ... ..., Findel contre un jugement du tribunal administratif du 5 avril 2012 (n°30199 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art.10 L 5.5.2006Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30372C

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 octobre 2011ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10, L. 5 mai 2006Revu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 29235C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6

COUR ADMINISTRATIVEun jugement du tribunal administratif du 16 juin 2011 (n° 28726 du rôle) dans un litige l’opposant auministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrativeadministrative le 20 juin 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Anne CHARTON, avocat, les deux inscrits au tableau de l’

COUR ADMINISTRATIVEun jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2010 (n° 27439 du rôle) dans un litige l’opposant auministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrativeadministrative le 15 novembre 2010 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

COUR ADMINISTRATIVEAppel interjeté par Monsieur ... ..., Schrassig contre un jugement du tribunal administratif du 18 août 2010 (n° 27206 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro

COUR ADMINISTRATIVEAppel interjeté par Monsieur ... ..., Schrassig contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2010 (n° 27025 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro