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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
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- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Refoulement
- Regroupement familial
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Protection des consommateurs
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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11756C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom deAHMED, par laquelle il a été relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 30 décembre 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11733 du rôleAHMED contre un jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11755C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom deSABIR, par laquelle il a été relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 30 décembre 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11731 du rôleSABIR contre un jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1