Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COUR ADMINISTRATIVEVu l’acte d’appel déposé en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 9 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2002 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth au nom de l Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances ayant l’

COUR ADMINISTRATIVEVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 26 janvier 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 21 décembre 1998, à la requête deVu le mémoire