Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2 Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

Si l'autorité administrative, après nouvelle instruction du dossier, prend une nouvelle décision, celle-ci remplace par la force des choses les décisions antérieurement prises et le recours contentieux, même introduit antérieurement à la nouvelle décision, devient sans objet (cf. trib. adm. 25 septembre 2003, n° 15972, Pas. adm. 2017, V° Procédure

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

25 septembre 2003, n° 15470 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

3 février 2003, n° 15475 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 6 TA 16 juillet 2003, n° 16278 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

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1 v. trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

3 Trib. adm 25 septembre 2003, n° 15972, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

Par une première décision du 8 décembre 2014, portant le numéro du rôle C 15412, le directeur statua sur la réclamation du 25 septembre 2009 contre le bulletin d’impôt relatif à l’année 2006 dans les termes suivants :30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

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