Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jugement entrepris du 24 avril 2003, n° 15472 du rôle)Par requête, inscrite sous le numéro 15472 du rôle, déposée en date du 21 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif, Maître Valérie Dupong, avocate à la Cour, au nom de ..., demeurant à F-

Comme il vient d‘être relevé la solution implique que le prix d‘acquisition payé lors de la dernière acquisition à titre onéreux soit mis en compte lorsque le terrain a été acquis à titre gratuit » (doc. parl. 2078, commentaire des articles, ad art. 102, pp. 1471-1472).

Si l'autorité administrative, après nouvelle instruction du dossier, prend une nouvelle décision, celle-ci remplace par la force des choses les décisions antérieurement prises et le recours contentieux, même introduit antérieurement à la nouvelle décision, devient sans objet (cf. trib. adm. 25 septembre 2003, n° 15972, Pas. adm. 2017, V° Procédure

Par décisions directoriales n° C 15437, C 15438, C 15439 du 18 janvier 2010 et C 15442 du 19 janvier 2010, le directeur, après avoir disjoint la réclamation dans la mesure où elle porte contre les bulletins d’établissement séparé et en commun respectivement desLa décision directoriale n° C 15442 du 19 janvier 2010 prise par rapport à la réclamation contre

Par décisions directoriales n° C 15438 et C 15439 du 18 janvier 2010 et C 15452 du 19 janvier 2010, le directeur, après avoir disjoint la réclamation dans la mesure où elle porte contre les bulletins d’établissement séparé et en commun respectivement des années 2005 et 2006, ainsi que dans la mesure où elle porte contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

un arrêt de la Cour d’appel du 23 mars 1994 (n° 15462).

15402) et, sur confirmation, par la Cour administrative (CA 9.3.2004, n° 17366C) ayant décidé que les distributions cachées de bénéfices ne sauraient bénéficier de l’exemption fiscale prévue par la loi du 27 avril 1984 précitée.19 novembre 2003, n° 15402 du rôle ;

jugement entrepris du 30 mars 2005, n° 19472 du rôle)Par requête, inscrite sous le numéro 19472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2005, ... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er février 2005, par laquelle ledit

jugement entrepris du 19 novembre 2003, n° 15402 du rôle)Par requête inscrite sous le numéro 15402 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002, Maître Jean-Luc Fisch, avocat à la Cour, au nom de ... et de son épouse, ..., demeurant ensemble à L-

jugement entrepris du 20 octobre 2003, no 16472 du rôle)

contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 4 juin 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15452 du rôle;

contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 19 mars 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15492 du rôle;

contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 3 février 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15475 du rôle;

appel du jugement n°s du rôle 13098, 13418 et 13472 du 21 janvier 2002)

Numéro du rôle: 11472 C Inscrit le 17 août 1999