Accueil > Jurisprudence > Juridictions administratives

Juridictions administratives

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    jugement entrepris du 24 avril 2003, n° 15472 du rôlePar requête, inscrite sous le numéro 15472 du rôle, déposée en date du 21 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif, Maître Valérie Dupong, avocate à la Cour, au nom de ..., demeurant à F

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    appel du jugement n°s du rôle 13098, 13418 et 13472 du 21 janvier 2002

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    Numéro du rôle: 11472 C Inscrit le 17 août 1999

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1