Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’il résulte des développements qui précèdent que ce régime hautement spécifique des caisses d’épargne-logement diffère totalement de celui des instituts bancaires et financiers usuels, « même s’ils offrent un produit similaire à celui d’une caisse d’épargnelogement » (trib. adm. du 24 avril 2003, numéros 15459 et 15472 du rôle), de sorte que

Considérant qu’il résulte des développements qui précèdent que ce régime hautement spécifique des caisses d’épargne-logement diffère totalement de celui des instituts bancaires et financiers usuels, « même s’ils offrent un produit similaire à celui d’une caisse d’épargnelogement » (trib. adm. du 24 avril 2003, numéros 15459 et 15472 du rôle), de sorte que

Considérant qu’il résulte des développements qui précèdent que ce régime hautement spécifique des caisses d’épargne-logement diffère totalement de celui des instituts bancaires et financiers usuels, « même s’ils offrent un produit similaire à celui d’une caisse d’épargnelogement » (trib. adm. du 24 avril 2003, numéros 15459 et 15472 du rôle), de sorte que

jugement entrepris du 24 avril 2003, n° 15472 du rôle)Par requête, inscrite sous le numéro 15472 du rôle, déposée en date du 21 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif, Maître Valérie Dupong, avocate à la Cour, au nom de ..., demeurant à F-

N° 15472 du rôle Inscrit le 21 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15472 du rôle, déposée en date du 21 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-

6 Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

1 Trib. adm., 30 avril 2003, n°15482 du rôle, Pas. adm.

2 trib. adm., 25 septembre 2003, n°15972 du rôle, Pas. adm.

2 Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

1 Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

Comme il vient d‘être relevé la solution implique que le prix d‘acquisition payé lors de la dernière acquisition à titre onéreux soit mis en compte lorsque le terrain a été acquis à titre gratuit » (doc. parl. 2078, commentaire des articles, ad art. 102, pp. 1471-1472).

2 Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.