Juridictions administratives

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  1. En l’espèce, il est constant que le demandeur a été informé de son droit de se faire examiner par un médecin, tel que documenté par le procès-verbal de police n° 1572 du 9 octobre 2010, et qu’il a bénéficié d’un examen médical en date du 9 octobre 2010, de sorte qu’une violation de l’article 120 (3) de la loi du 29 août 2008 ne saurait être retenue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. il peut soumettre ces informations et documents, non inclus dans sa demande d'autorisation de séjour adressée au service commun, au cours de la procédure gracieuse, voire contentieuse (trib. adm. 8 mai 1998, n° 10472, Kozar, Pas. adm. 2001, v° Etrangers, n° 83

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. 14472 du rôle Inscrit le 18 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2002 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. 14472 du rôle Inscrit le 18 janvier 2002

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. 10472 du rôle Inscrit le 24 décembre 1997

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2