Juridictions administratives

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  1. il peut soumettre ces informations et documents, non inclus dans sa demande d'autorisation de séjour adressée au service commun, au cours de la procédure gracieuse, voire contentieuse (trib. adm. 8 mai 1998, n° 10472, Kozar, Pas. adm. 2001, v° Etrangers, n° 83

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. 10472 du rôle Inscrit le 24 décembre 1997

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2