Décisions des juridictions administ. depuis leur création

25 septembre 2003, n° 15470 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

2 Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

7 Voir en ce sens trib. adm., 25 septembre 2003, n° 15972 du rôle, Pas. adm.

Malgré les explications que vous avez fournies, je confirme votre déplacement auprès de l'Unité Centrale de Police de la Route — Système de Contrôle et de Sanction Automatisé (CSA), sise à l'adresse précitée, conformément à une décision de la Commission d'économies et de rationalisation (2016/D/1472/MSI/PGD).Vu la décision du Gouvernement en conseil du 19

25 septembre 2003, n° 15470 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

2 Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

Si l'autorité administrative, après nouvelle instruction du dossier, prend une nouvelle décision, celle-ci remplace par la force des choses les décisions antérieurement prises et le recours contentieux, même introduit antérieurement à la nouvelle décision, devient sans objet (cf. trib. adm. 25 septembre 2003, n° 15972, Pas. adm. 2017, V° Procédure

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.