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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
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16772.pdf
Par requête déposée le 25 juillet 2003, inscrite sous le numéro 15772 du rôle, il a introduit un recours tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport aux décisions refusant la prolongation de son autorisation de séjour au pays et l’invitant à quitter le pays.
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34448.pdf
7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.
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