Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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11472C.pdf
- 21/12/1999
Numéro du rôle: 11472 C Inscrit le 17 août 1999
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
10472.pdf
- 18/05/1998
N° 10472 du rôle Inscrit le 24 décembre 1997
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16772.pdf
Par requête déposée le 25 juillet 2003, inscrite sous le numéro 15772 du rôle, il a introduit un recours tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport aux décisions refusant la prolongation de son autorisation de séjour au pays et l’invitant à quitter le pays.
34448.pdf
7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.