Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 Trib. adm., 30 avril 2003, n°15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

Il se dégage du dossier administratif que par jugement n°1547/2022 du 2 juin 2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir contrevenu à la législation en matière de stupéfiants.

1 Trib. adm., 30 avril 2003, n°15482 du rôle, Pas. adm.

ayant élu domicile à l’étude de Maître Catherine Hornung, établie à L- 1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 27 juillet 2020 du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines prononçant une amende administrative « ITM Amende 2020-1542-DET-229563 » de 9.000,euros à son encontre, ainsi que dVu

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

6 Trib. adm., 25 septembre 2003, n° 15972 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

2 trib. adm., 25 septembre 2003, n°15972 du rôle, Pas. adm.

2 Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482, Pas. adm.

2 Ibidem 3 Trib. adm., 25 septembre 2003, n°15972 du rôle, Pas. adm.

25 septembre 2003, n° 15972 du rôle, Pas. adm.

En outre, Monsieur A prend position par rapport aux explications fournies par le délégué du gouvernement à l’appui de son moyen d’irrecevabilité, en affirmant, premièrement, que le jugement du tribunal administratif du 25 septembre 2003, inscrit sous le numéro 15972 du rôle, dont se prévaut le délégué du gouvernement, ne pourrait trouver application en l’

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.