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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
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14487.pdf
il peut soumettre ces informations et documents, non inclus dans sa demande d'autorisation de séjour adressée au service commun, au cours de la procédure gracieuse, voire contentieuse (trib. adm. 8 mai 1998, n° 10472, Kozar, Pas. adm. 2001, v° Etrangers, n° 83).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14472.pdf
N° 14472 du rôle Inscrit le 18 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2002 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14165.pdf
N° 14472 du rôle Inscrit le 18 janvier 2002
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13098.pdf
Nos 13098, 13472 et 13418 du rôle Inscrits les 21 mars, 8 mai et 22 mai 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 mai 2001 par Maître Jean MEDERNACH, au nom de l’administration communale de Strassen, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11472C.pdf
Numéro du rôle: 11472 C Inscrit le 17 août 1999
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10472.pdf
N° 10472 du rôle Inscrit le 24 décembre 1997
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16772.pdf
Par requête déposée le 25 juillet 2003, inscrite sous le numéro 15772 du rôle, il a introduit un recours tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport aux décisions refusant la prolongation de son autorisation de séjour au pays et l’invitant à quitter le pays.
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34448.pdf
7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.
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