Décisions des juridictions administ. depuis leur création

se cachent astucieusement sous toutes sortes d’apparences contraires pour échapper, si faire se peut, à l’application de la loi (§6 StAnpG ; rapprocher TA n° 15402 du 19.11.2003)Dans son mémoire en réplique le demandeur critiqua le délégué du gouvernement d’avoir fait référence à un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2003 (n° 15402 du rôle),

mais se cachent astucieusement sous toutes sortes d’apparences contraires pour échapper, si faire se peut, à l’application de la loi (§6 StAnpG ; rapprocher TA n° 15402 du 19.11.2003)15402 du rôle), alors que ladite affaire se fondait sur les dispositions de la loi RAU, lesquelles dispositions auraient un libellé bien plus restreint que celui de l’article 97

statut général, la question même d’un omisso medio, telle que soulevée par le représentant étatique, ne se pose pas en l’espèce (trib. adm. 7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm. 2005, V° Fonction publique, n° 345).

Par jugement du 19 mars 2003 (n° 15492 du rôle), confirmé par arrêt de la Cour administrative du 3 juillet 2003 (n° 16317C du rôle), le recours contentieux introduit par

En effet, le pouvoir de nomination ou de promotion du conseil communal comporte celui de ne point nommer ou de promouvoir (cf. trib.adm. 7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm. 2004, V° Procédure contentieuse, n° 220, p.

1 Cf. TA 7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

1 Cf. TA 7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

jugement entrepris du 30 mars 2005, n° 19472 du rôle)Par requête, inscrite sous le numéro 19472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2005, ... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er février 2005, par laquelle ledit

N° 19472 du rôle Inscrit le 14 mars 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. XXX XXX, né le 28 avril 1978 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-

15412 Pas. adm.

Le pouvoir de nomination grand-ducal comporte celui de ne point nommer (cf. trib. adm. 7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

Numéro 18472 du rôle Inscrit le 28 juillet 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18472 du rôle, déposée le 28 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 15471, 15790 et 17374 du rôle respectivement inscrits les 18 octobre 2002, 23 décembre 2002 et 29 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15471 du rôle et déposée le 18 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme

jugement entrepris du 19 novembre 2003, n° 15402 du rôle)Par requête inscrite sous le numéro 15402 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002, Maître Jean-Luc Fisch, avocat à la Cour, au nom de ... et de son épouse, ..., demeurant ensemble à L-

jugement entrepris du 20 octobre 2003, no 16472 du rôle)

N° 15402 du rôle Inscrit le 27 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15402 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002 par Maître Jean-Luc FISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-

contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 4 juin 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15452 du rôle;

Numéro 16472 du rôle Inscrit le 28 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2003 par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 15470 du rôle Inscrit le 18 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15470 du rôle et déposée le 18 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chauffeur, né le