Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le pouvoir de nomination grand-ducal comportant celui de ne point nommer (cf. trib. adm. 7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas.

En l’espèce, il est constant que le demandeur a été informé de son droit de se faire examiner par un médecin, tel que documenté par le procès-verbal de police n° 1572 du 9 octobre 2010, et qu’il a bénéficié d’un examen médical en date du 9 octobre 2010, de sorte qu’une violation de l’article 120 (3) de la loi du 29 août 2008 ne saurait être retenue.

1 Voir TA 30avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

2009, V° Procédure contentieuse, n° 262, page 575 et les réferences y citées 3 Cf TA 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

un arrêt de la Cour d’appel du 23 mars 1994 (n° 15462).

15402) et, sur confirmation, par la Cour administrative (CA 9.3.2004, n° 17366C) ayant décidé que les distributions cachées de bénéfices ne sauraient bénéficier de l’exemption fiscale prévue par la loi du 27 avril 1984 précitée.19 novembre 2003, n° 15402 du rôle ;

S.A. en retenant sa conformité aux dispositions réglementaires du plan d’aménagement général en vigueur dans la commune de Hesperange et en faisant référence à l’avis de la commission d’aménagement du ministère de l’Intérieur daté du 22 janvier 2007, référencé sous le numéro 15272/24C.

aurait perçu « au noir » de la société ... s.a. en raison de sa participation de 10 % dans celle-ci, l’administration justifiant ce refus par la seule référence à un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2003, n° 15402, confirmé en appel par la Cour administrative.

2 En ce sens et par analogie, Cour 23 mars 1994, n° 15462, cité par Th.

défendeur de savoir quelle est la décision critiquée et quels sont les moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n °15482 du rôle, Pas. adm.

défendeur de savoir quelle est la décision critiquée et quels sont les moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n °15482 du rôle, Pas. adm.

au défendeur de savoir quelle est la décision critiquée et quels sont les moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n °15482 du rôle, Pas. adm.

antérieurement à la nouvelle décision, devient sans objet et partant irrecevable (cf. trib. adm. 25 septembre 2003, n° 15972 du rôle, Pas. adm.

antérieurement à la nouvelle décision, devient sans objet et partant irrecevable (cf. trib. adm. 25 septembre 2003, n° 15972 du rôle, Pas. adm.

se cachent astucieusement sous toutes sortes d’apparences contraires pour échapper, si faire se peut, à l’application de la loi (§6 StAnpG ; rapprocher TA n° 15402 du 19.11.2003)Dans son mémoire en réplique le demandeur critiqua le délégué du gouvernement d’avoir fait référence à un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2003 (n° 15402 du rôle),

mais se cachent astucieusement sous toutes sortes d’apparences contraires pour échapper, si faire se peut, à l’application de la loi (§6 StAnpG ; rapprocher TA n° 15402 du 19.11.2003)15402 du rôle), alors que ladite affaire se fondait sur les dispositions de la loi RAU, lesquelles dispositions auraient un libellé bien plus restreint que celui de l’article 97

statut général, la question même d’un omisso medio, telle que soulevée par le représentant étatique, ne se pose pas en l’espèce (trib. adm. 7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm. 2005, V° Fonction publique, n° 345).

Par jugement du 19 mars 2003 (n° 15492 du rôle), confirmé par arrêt de la Cour administrative du 3 juillet 2003 (n° 16317C du rôle), le recours contentieux introduit par

En effet, le pouvoir de nomination ou de promotion du conseil communal comporte celui de ne point nommer ou de promouvoir (cf. trib.adm. 7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm. 2004, V° Procédure contentieuse, n° 220, p.