Décisions des juridictions administ. depuis leur création

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

2 Voir TA 30 avril 2003, n° 15482 du role, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

permettre au défendeur de savoir quelle est la décision critiquée et quels sont les moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

au défendeur de savoir quelle est la décision critiquée et quels sont les moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

25 septembre 2003, n° 15972 du rôle, Pas. adm.

Par décisions directoriales n° C 15437, C 15438, C 15439 du 18 janvier 2010 et C 15442 du 19 janvier 2010, le directeur, après avoir disjoint la réclamation dans la mesure où elle porte contre les bulletins d’établissement séparé et en commun respectivement desLa décision directoriale n° C 15442 du 19 janvier 2010 prise par rapport à la réclamation contre

Par décisions directoriales n° C 15438 et C 15439 du 18 janvier 2010 et C 15452 du 19 janvier 2010, le directeur, après avoir disjoint la réclamation dans la mesure où elle porte contre les bulletins d’établissement séparé et en commun respectivement des années 2005 et 2006, ainsi que dans la mesure où elle porte contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

25 septembre 2003, n° 15972, Pas.adm.

Le pouvoir de nomination grand-ducal comportant celui de ne point nommer (cf. trib. adm. 7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas.

En l’espèce, il est constant que le demandeur a été informé de son droit de se faire examiner par un médecin, tel que documenté par le procès-verbal de police n° 1572 du 9 octobre 2010, et qu’il a bénéficié d’un examen médical en date du 9 octobre 2010, de sorte qu’une violation de l’article 120 (3) de la loi du 29 août 2008 ne saurait être retenue.

1 Voir TA 30avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

2009, V° Procédure contentieuse, n° 262, page 575 et les réferences y citées 3 Cf TA 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

un arrêt de la Cour d’appel du 23 mars 1994 (n° 15462).

15402) et, sur confirmation, par la Cour administrative (CA 9.3.2004, n° 17366C) ayant décidé que les distributions cachées de bénéfices ne sauraient bénéficier de l’exemption fiscale prévue par la loi du 27 avril 1984 précitée.19 novembre 2003, n° 15402 du rôle ;