Décisions des juridictions administ. depuis leur création

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

Sans vouloir entrer plus amplement dans le débat sur l’existence du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale, esquissé, notamment, par le tribunal administratif dans un jugement du 19 novembre 2003, inscrit sous le numéro 15402 du rôle,2 force est au tribunal de constater que l’impôt minimum litigieux a été introduit par l’article 2 de la loi du 17

2012, n°43 2 Voir Trib. adm., 25 septembre 2003, n°15972 du rôle, Pas.

25 septembre 2003, n° 15972, Pas. adm.

25 septembre 2003, n° 15972, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle et autres références y citées, Pas. adm.

7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

Trib. adm., 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

TA 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

2 Voir TA 30 avril 2003, n° 15482 du role, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

7 juillet 2003, n° 15672 du rôle, Pas. adm.

30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.

permettre au défendeur de savoir quelle est la décision critiquée et quels sont les moyens à la base de la demande, afin de lui permettre d’organiser utilement sa défense (cf. trib. adm. 30 avril 2003, n° 15482 du rôle, Pas. adm.