Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858086 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2004 - 89092 ; 329/2004 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de visite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2004 - 89149 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, violence domestique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857611 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/2004 - 85787 ; 789/04 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, évaluation du litige (d'après la chose demandée et non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858862 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2004 2098; 42/04; PAS.L.32.581 Classements : Mots-clés : procédure civile ,économique, Dissolution et liquidation de société, appréciation si les faits reprochés sont

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861870 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2004 27176 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt des actions d'une société, Vente ordonnée en même temps que la validation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862536 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2004 28124 Classements : Mots-clés : procédure civile, motivation exploit introductif, libellé obscur (oui), article 264 NCPC Références : L00LC40 A264 Sommaire : L’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2004 474/2004 83315 ; 474/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit introductif, motivation, libellé obscur (oui), article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2004 363/2004 72558; 363/2004 Classements : Mots-clés : TVA, Affrètement ou location de bâteau, Navigation en haute mer, Affectation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2004 - 2473/04 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Démence, Irresponsabilité, Circonstances atténuantes, Tutelle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859284 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 26588 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, article 2279 du code civil, présomption, preuve, article 1341 du code civil, fait juridique, acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857610 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 28837 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Compétence, compétence du juge des référés, demande de valeur indéterminée Références : L00LC40 A8 Sommaire : Le 19

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862535 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 27772 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, motivation, article 154 NCPC, article 585 NCPC, article 264 NCPC, libellé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858376 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 28813; PAS.L.32.612 Classements : Mots-clés : procédure civile, tierce opposition contre un jugement qui a fait l'objet d'un appel, compétence de la juridiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857606 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 27844 & 28260 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, responsabilité délictuelle, dégâts causés à l'immeuble voisin, troubles de voisinage, responsabilité du syndicat et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 28953 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures d'instruction, avant tout procès, établissement de la preuve d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858143 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 23035 et 23114 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Loi du 16 mai 1891, Risque pris en charge par l'assureur, Déclaration initiale du risque, Réticence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861113 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 22/04 22/04 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Protection des mineurs, Compétence, Convention de la Haye 05.10.1981, Loi nationale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858414 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 - 70001 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Dysfonctionnement des services de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 - 85681 et 86764 Classements : Mots-clés : Economique, Droit des marques, Loi uniforme Benelux, Action en cessation, Marque figurative

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859266 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2004 - 82946 ; 691A/2004 Classements : Mots-clés : économique, banque, mandat de gestion, appréciation du caractère discrétionnaire, incidence